URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[T441--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-441]
TITRE IV
Dispositions relatives aux modes
particuliers d'utilisation du sol
CHAPITRE I
Clôture
Article R.441-11
Lorsque la clôture est destinée à
entourer soit une construction ou des travaux pour lesquels un permis de
construire est sollicité, soit un terrain de camping et de caravanage dont
l'aménagement est subordonné à autorisation, soit un terrain sur lequel le
stationnement d'une caravane pendant plus de trois mois est soumis à
autorisation, soit une installation ou des travaux pour lesquels une
autorisation est sollicitée en application de l'article R.442-2 du présent
code, la demande d'autorisation présentée en application, selon le cas, de
l'article R.421-1, ou de l'article L.443-1 ou de l'article L.442-1, tient lieu
de la déclaration prévue à l'article L.441-2, à condition d'être complétée
conformément à l'article R.441-3.
L'autorisation accordée au titre de l'une des législations mentionnées à l'alinéa précédent vaut alors absence d'opposition de l'autorité compétente sur la clôture projetée.