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LE CODE DE L’URBANISME

selon

URAME

[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[UULCH441--TRI-CLOTURES]

[UURCH441--TRI-CLOTURES]

[T441--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-441]

LIVRE QUATRIEME

REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D’UTILISATION DU SOL

TITRE IV

Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol

CHAPITRE I

Clôture

Article R.441-3

La déclaration de clôture est présentée dans les conditions prévues aux alinéas 1, 2 et 5 de l'article R.422-3.

Le dossier joint à la déclaration comprend un plan de situation du terrain, un plan sommaire des lieux comportant l'implantation de la clôture projetée, un croquis de la clôture faisant apparaître sa dimension et la nature des matériaux à utiliser.

Les dispositions des articles R.442-4 à R.422-11 sont applicables à la déclaration de clôture.