URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH442--TRI-INSTALLATIONS-ET-TRAVAUX-DIVERS]
[UURCH442--TRI-INSTALLATIONS-ET-TRAVAUX-DIVERS]
[T442--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-442]
TITRE IV
Dispositions relatives aux modes
particuliers d'utilisation du sol
CHAPITRE II
SECTION
I
Champ d'application de la réglementation
Article R.442-1
(Décret nº 2001-260 du 27 mars 2001 art. 3
Journal Officiel du 28 mars 2001)
(Décret nº 2002-89 du 16 janvier 2002 art. 53
VII Journal Officiel du 19 janvier 2002 en vigueur le 1er
février 2002)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les
communes, ensembles de communes ou parties de communes ci-après énumérés :
a) Dans les communes, ensembles de
communes ou parties de communes dotés d'un plan local d'urbanisme rendu public
ou approuvé ;
b) Dans les zones d'environnement
protégé, sauf s'il en est disposé autrement par l'acte instituant la
zone ;
c) Dans les communes figurant sur
une liste dressée à cet effet par arrêté du préfet pris sur proposition du
responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme et
aprés avis du maire de chaque commune intéressée.
La liste établie en application du c ci-dessus fait l'objet des
mesures de publicité et d'information du public mentionnées aux deuxième et
troisième alinéas de l'article R.441-1.
Toutefois pour
ce qui concerne le garage collectif des caravanes, ces dispositions sont
applicables sur tout le territoire national. (Décret nº
2002-89 du 16 janvier 2002 art. 53. VII ). « Il
en va de même pour les travaux soumis à déclaration préalable en application de
l'article R.442-3-1 ».