URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH442--TRI-INSTALLATIONS-ET-TRAVAUX-DIVERS]
[UURCH442--TRI-INSTALLATIONS-ET-TRAVAUX-DIVERS]
[T442--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-442]
TITRE IV
Dispositions relatives aux modes
particuliers d'utilisation du sol
CHAPITRE II
Installations
et travaux divers
SECTION
VI
Dispositions particulières
Article R.442-11
Lorsque des installations ou des travaux
mentionnés à l'article R.442-2 sont réalisés à l'occasion, soit d'une
construction ou de travaux pour lesquels un permis de construire est sollicité,
soit de l'aménagement d'un terrain de camping et de caravanage, lorsque cet
aménagement est soumis à autorisation, soit du stationnement d'une caravane
pour une durée supérieure à trois mois, soumis à autorisation, la demande
d'autorisation présentée en application, selon le cas, de l'article L.421-1 ou
de l'article L.443-1 du présent code, tient lieu de la demande d'autorisation
d'installations et travaux divers à condition d'être complétée conformément aux
dispositions de l'article R.442-4-1.
L'autorisation accordée au titre d'une des dispositions législatives mentionnées à l'alinéa précédent tient lieu de l'autorisation prévue à l'article R.442-1. Toutefois l'autorisation d'installations ou travaux divers accordée à l'occasion d'une demande de permis de construire n'est pas soumise au régime de péremption de l'article R.421-32.