URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH442--TRI-INSTALLATIONS-ET-TRAVAUX-DIVERS]
[UURCH442--TRI-INSTALLATIONS-ET-TRAVAUX-DIVERS]
[T442--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-442]
TITRE IV
Dispositions relatives aux modes
particuliers d'utilisation du sol
CHAPITRE II
Installations
et travaux divers
SECTION
VI
Dispositions particulières
Article R.442-11-1
Conformément aux dispositions de l'article
71 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, l'autorisation d'installations et de
travaux divers prévue à l'article L. 442-1 tient lieu de l'autorisation
spéciale exigée pour les travaux projetés dans le périmètre des zones de
protection du patrimoine architectural et urbain instituées en application de
l'article 70 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.
Dans ce cas, la décision est prise dans les conditions prévues à l'article R.421-38-6-II.