URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH442--TRI-INSTALLATIONS-ET-TRAVAUX-DIVERS]
[UURCH442--TRI-INSTALLATIONS-ET-TRAVAUX-DIVERS]
[T442--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-442]
TITRE IV
Dispositions relatives aux modes
particuliers d'utilisation du sol
CHAPITRE II
Installations
et travaux divers
SECTION
II
Présentation, dépôt et transmission de la
demande
Article R.442-4-1
La demande d'autorisation de réaliser
des installations et travaux divers et le dossier qui l'accompagne sont établis
en quatre exemplaires.
La demande précise l'identité et
l'adresse du demandeur et, le cas échéant, celles du propriétaire,
l'emplacement du terrain et sa superficie, la nature et les dimensions de
l'installation ainsi que l'utilisation qui en est prévue.
Le dossier joint à la demande est
constitué par :
a) Un plan de situation, ainsi qu'un plan sommaire des lieux
comportant l'implantation de l'installation projetée et l'indication des
bâtiments de toute nature existant sur le terrain ;
b) Un croquis coté et un plan coté de l'installation projetée.
Lorsque les
installations ou travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres
dans les bois, forêts ou parcs soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du
présent code ou des articles L.311-1 ou L.312-1 du code forestier,
l'autorisation de coupe ou d'abattage et, le cas échéant, l'autorisation de
défrichement sont joints à la demande.
(Décret
n° 2004-310 du 29 mars 2004. Art 6). « Lorsque les installations ou
travaux projetés sont ouverts au public, la demande comporte une notice
particulière sur les mesures à mettre en place afin de permettre
l'accessibilité à tous.
Lorsque
l'opération consiste en la réalisation d'une aire de stationnement mentionnée
au b de l'article R. 146-2, le dossier comporte en outre une notice exposant
l'état actuel de la fréquentation automobile et des stationnements, les raisons
pour lesquelles l'aire de stationnement ne peut pas être implantée en un autre
lieu ainsi que les mesures prévues pour limiter la fréquentation automobile
dans le site, assurer l'insertion paysagère de l'aire et la protection des
milieux. »