URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH442--TRI-INSTALLATIONS-ET-TRAVAUX-DIVERS]
[UURCH442--TRI-INSTALLATIONS-ET-TRAVAUX-DIVERS]
[T442--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-442]
TITRE IV
Dispositions relatives aux modes
particuliers d'utilisation du sol
CHAPITRE II
Installations
et travaux divers
SECTION
II
Présentation, dépôt et transmission de la
demande
Article R.442-4-2
Tous les exemplaires de la demande et
du dossier d'autorisation d'installations et travaux divers sont adressés, par
pli recommandé avec demande d'avis de réception postal , au maire de la commune
dans laquelle la clôture est envisagée, ou déposés contre décharge à la mairie.
Le maire affecte un numéro
d'enregistrement à la demande dans des conditions prévues par arrêté du
ministre chargé de l'urbanisme.
Les exemplaires de la demande et du dossier
d'autorisation d'installations et travaux divers font l'objet des transmissions
prévues à l'article L.421-2-3. Toutefois, dans le cas prévu au 1er dudit
article, seul le formulaire de demande est transmis au commissaire de la
République (Décret n°
2004-490 du 3 juin 2004. Art 111. I) « sauf lorsque les travaux sont situés à l'intérieur d'une zone
délimitée dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2004-490 du 3
juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière
d'archéologie préventive et portant le cas échéant sur des emprises au sol
excédant le seuil fixé dans l'arrêté définissant la zone ».