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LE CODE DE L’URBANISME

URAME

[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

TITRE IV

Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol

CHAPITRE II

Installations et travaux divers

SECTION III

Instruction de la demande

PARAGRAPHE I

Dispositions applicables dans l'ensemble des communes

Article R.442-4-9

L'autorisation d'installations et travaux divers ne peut être obtenue de façon tacite dans les cas énumérés à l'article R.421-19 b à f.