URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH443--TRI-CAMPING-ET-STATIONNEMENT-DES-CARAVANES]
[UURCH443--TRI-CAMPING-ET-STATIONNEMENT-DES-CARAVANES]
[T443--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-443]
TITRE IV
Dispositions relatives aux modes
particuliers d'utilisation du sol
CHAPITRE II
Camping et
stationnement des caravanes
SECTION
I
Camping et stationnement des caravanes
hors terrain aménagé
PARAGRAPHE I
Stationnement des caravanes
Article R.443-5
La demande d'autorisation de
stationnement, établie en deux exemplaires selon le modèle national fixé par
arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, est adressée au maire par pli
recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposé contre décharge à
la mairie .
Dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.443-5-2 et à l'article R.443-5-3, le maire transmet la demande, ave ses observations, au responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme.