URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH443--TRI-CAMPING-ET-STATIONNEMENT-DES-CARAVANES]
[UURCH443--TRI-CAMPING-ET-STATIONNEMENT-DES-CARAVANES]
[T443--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-443]
TITRE IV
Dispositions relatives aux modes
particuliers d'utilisation du sol
CHAPITRE II
Camping et
stationnement des caravanes
SECTION
iI
Terrains
aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes
PARAGRAPHE
I
Terrains
aménagés permanents
Article
R.443-7
Toute personne physique ou morale qui reçoit de façon habituelle, sur
un terrain lui appartenant ou dont elle a la jouissance, soit plus de vingt
campeurs sous tentes, soit plus de six tentes ou caravanes à la fois, doit au
préalable avoir obtenu l'autorisation d'aménager le terrain et un arrêté de
classement déterminant le mode d'exploitation autorisé.