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LE CODE DE L’URBANISME

selon

URAME

[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[UULCH443--TRI-CAMPING-ET-STATIONNEMENT-DES-CARAVANES]

[UURCH443--TRI-CAMPING-ET-STATIONNEMENT-DES-CARAVANES]

[T443--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-443]

LIVRE QUATRIEME

REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D’UTILISATION DU SOL

TITRE IV

Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol

CHAPITRE II

Camping et stationnement des caravanes

SECTION iI

Terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes

PARAGRAPHE I

Terrains aménagés permanents

Article R.443-7-4

Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, l'autorisation d'aménager un terrain de camping et de caravanage est délivrée par le maire au nom de la commune ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale au nom de cet établissement .

Toutefois, elle est prise par le commissaire de la République dans les cas mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.421-2-1.