URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH445--TRI-REMONTEES-MECANIQUES-ET-AMENAGEMENTS-DE-DOMAINE-SKIABLE]
[UURCH445--TRI-REMONTEES-MECANIQUES-ET-AMENAGEMENTS-DE-DOMAINE-SKIABLE]
[T445--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-445]
TITRE IV
Dispositions relatives aux modes
particuliers d'utilisation du sol
CHAPITRE V
REMONTEES MECANIQUES ET AMENAGEMENTS
DE DOMAINE SKIABLE
Section I
Remontées mécaniques
Sous-section I. Autorisation d'exécution des travaux
Article R.445-1
La demande d'autorisation
d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques
mentionnées à l'article 45 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative
au développement et à la protection de la montagne est présentée par le maître
d'ouvrage.
Pour les travaux entrant dans le
champ d'application du permis de construire, elle tient lieu de la demande de
permis de construire, ou de la déclaration des travaux qui en sont exemptés.
Dans ces cas, la demande précise l'identité et la qualité de l'auteur du
projet, la localisation et la superficie des terrains d'implantation des
constructions, la nature des travaux ainsi que la densité des constructions existantes
et à créer.