URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH445--TRI-REMONTEES-MECANIQUES-ET-AMENAGEMENTS-DE-DOMAINE-SKIABLE]
[UURCH445--TRI-REMONTEES-MECANIQUES-ET-AMENAGEMENTS-DE-DOMAINE-SKIABLE]
[T445--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-445]
TITRE IV
Dispositions relatives aux modes
particuliers d'utilisation du sol
CHAPITRE V
REMONTEES MECANIQUES ET AMENAGEMENTS
DE DOMAINE SKIABLE
Section III
Dispositions diverses
Article R.445-16
Pour l'application du présent
chapitre, le préfet peut déléguer sa signature au responsable du service de
l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme et au responsable du service de
l'Etat dans le département chargé du contrôle des remontées mécaniques ou aux
subordonnés de ceux-ci, sauf dans les cas prévus au 6° de l'Article R.421-36 et
à l'Article R.421-38 (deuxième alinéa).