URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH445--TRI-REMONTEES-MECANIQUES-ET-AMENAGEMENTS-DE-DOMAINE-SKIABLE]
[UURCH445--TRI-REMONTEES-MECANIQUES-ET-AMENAGEMENTS-DE-DOMAINE-SKIABLE]
[T445--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-445]
TITRE IV
Dispositions relatives aux modes
particuliers d'utilisation du sol
CHAPITRE V
REMONTEES MECANIQUES ET AMENAGEMENTS
DE DOMAINE SKIABLE
Section I
Remontées mécaniques
Sous-section II. Autorisation
de mise en exploitation des remontées mécaniques
Article R.445-6
La demande d'autorisation de mise
en exploitation des remontées mécaniques est présentée par le maître d'ouvrage.
Article R.445-7
Le dossier joint à la demande
comprend :
1° Une déclaration du maître
d'oeuvre attestant que le projet a été réalisé et vérifié conformément aux
spécifications techniques du projet autorisé, à la réglementation technique et
de sécurité en vigueur et aux prescriptions imposées par l'autorisation d'exécution
des travaux ;
2° S'il s'agit d'une installation
autre qu'un téléski, une attestation du contrôleur technique mentionné à
l'article 5 du décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 relatif au contrôle technique
et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques, et chargé par le maître
d'ouvrage de contrôler la conception et l'exécution des fondations, ancrages et
superstructures, à l'exclusion des parties mobiles ou sujettes à l'usure ;
3° Le dossier de récolement
comprenant notamment les notes de calculs, les plans d'exécution et tous
documents justificatifs relatifs à l'installation et à la bonne exécution du
projet ;
4° La désignation de l'exploitant ;
5° Les propositions pour :
a) Un règlement d'exploitation et
un règlement de police particuliers ;
b) Un plan d'évacuation des
usagers, le cas échéant ;
c) Le programme des essais définis
par les règles techniques et de sécurité mentionnées à l'Article R.445-3,
cinquième alinéa ;
d) Les consignes pour le personnel
d'exploitation ;
6° Une attestation d'assurance
garantissant la responsabilité civile de l'exploitant.