LE CODE DE
L’URBANISME
selon
URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH445--TRI-REMONTEES-MECANIQUES-ET-AMENAGEMENTS-DE-DOMAINE-SKIABLE]
[UURCH445--TRI-REMONTEES-MECANIQUES-ET-AMENAGEMENTS-DE-DOMAINE-SKIABLE]
[T445--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-445]
LIVRE QUATRIEME
REGLES
RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D’UTILISATION DU SOL
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODES
PARTICULIERS D'UTILISATION DU SOL
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article R.446-1
Les dispositions du présent titre
ne font pas obstacle aux pouvoir de police des commissaires de la République et des maires.
Article R.446-2
Les dispositions des chapitres I à
V du présent titre, prises pour l'application des articles L. 441-4, L. 442-1 et
L. 443-1, et L. 445-1 ne peuvent être modifiées que par décret en conseil
d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme après avis des
ministres désignés à l'Article R.111-25, dans la mesure où leur département est
concerné.