SELON
[T460--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-460]
LIVRE IV
REGLES
RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D’UTILISATION DES SOLS
TITRE VI
CONTROLE
Section I
Déclaration d'achèvement des
travaux et certificat de conformité
Article R.460-2
La déclaration d'achèvement de
travaux, établie en trois exemplaires, est adressée par pli recommandé avec
demande d'avis de réception postal , au maire de la commune où la construction
a été édifiée ou déposée contre décharge à la mairie.
Les exemplaires de la déclaration
d'achèvement de travaux font l'objet des transmissions prévues à l'Article
L.421-2-3.
Lorsque l'autorité compétente pour
délivrer le certificat de conformité est différente de celle qui a délivré le
permis de construire, le dossier de permis de construire correspondant à la
déclaration dont elle est saisie lui est transmis.