SELON
[T460--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-460]
LIVRE IV
REGLES
RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D’UTILISATION DES SOLS
TITRE VI
CONTROLE
Section I
Déclaration d'achèvement des
travaux et certificat de conformité
Article R.460-3-1
Le certificat de conformité n'est
pas exigé pour les travaux n'entraînant la création d'aucune surface hors
oeuvre brute et qui ne sont pas soumis aux dispositions énumérées aux a, b et c
du dernier alinéa de l'Article R.460-3.