SELON
[T460--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-460]
LIVRE IV
REGLES
RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D’UTILISATION DES SOLS
TITRE VI
CONTROLE
Section I
Déclaration d'achèvement des
travaux et certificat de conformité
Article R.460-4
Si les travaux ont été réalisés
dans des conditions régulières au regard des dispositions du premier alinéa de
l'Article R.460-3, le certificat de conformité est délivré dans le délai de
trois mois à compter de la date de réception en mairie de la déclaration
d'achèvement des travaux.
Dans le cas contraire, le
déclarant est avisé dans le même délai par l'autorité compétente pour délivrer
le certificat, des motifs pour lesquels le certificat de conformité ne peut
être délivré. Cet avis notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception postal rappelle les sanctions encourues.