SELON
[T460--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-460]
LIVRE IV
REGLES
RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D’UTILISATION DES SOLS
TITRE VI
CONTROLE
Section I
Déclaration d'achèvement des
travaux et certificat de conformité
Article R.460-4-3
Pour l'application de la présente section, le commissaire de la
République peut déléguer sa signature au responsable du service de l'Etat dans
le département, chargé de l'urbanisme, ou aux subordonnés de celui-ci .