LE CODE DE L’URBANISME
SELON
URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[T480--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-TITRE-480]
LIVRE QUATRIEMER
REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS
MODES D’UTILISATION DU SOL
TITRE VIII
SANCTIONS
Article R.480-7
Pour l'application du premier
alinéa de l'Article L.111-1 du présent code, il est interdit dans les terrains aménagés
pour l'accueil des campeurs et des caravanes et dans les terrains mentionnés à
l'Article R.444-3 :
d'entreposer ou d'ajouter, tant
sur les emplacements que sur les parties communes, des objets usagés, des abris
de bois, de tôle ou d'autres matériaux ;
de laisser en état de délabrement
des habitations légères de loisirs ou les véhicules ;
de ne pas entretenir la
végétation.
Si les prescriptions de sécurités
et d'hygiène ou les prescriptions prévues dans l'autorisation d'aménager ne
sont pas respectées, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation
d'aménager le terrain peut ordonner la fermeture temporaire du terrain et
l'évacuation des emplacements tant que les aménagements ou les réparations
nécessaires n'auront pas été effectués par le propriétaire ou l'exploitant.