SELON
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UURTI490--TRI-DISPOSITIONS-COMMUNES-AUX-LIVRES-I-III-VI]
[T490--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-TITRE-490]
LIVRE IV
REGLES
RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D’UTILISATION DES SOLS
TITRE IX
DISPOSITIONS COMMUNES
au titre III du livre Ier, au
chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres I à IV et VI du présent
livre
Article R.490-5
Sont opérations d'intérêt national au sens des articles L. 421-2-1 c et L. 111-1-2 les
travaux relatifs :
a) Aux agglomérations nouvelles
régies par la loi nº 83-636 du 13 juillet 1983, dans leur périmètre d'urbanisation
défini en application des articles 3 et 4 de ladite loi ;
b) A l'aménagement de la Défense,
dans un périmètre défini par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme à
l'intérieur du périmètre de compétence de l'établissement public pour
l'aménagement de la Défense ;
c) Aux domaines
industrialo-portuaires d'Antifer, du Verdon et de Dunkerque, dans les
périmètres respectifs des ports autonomes du Havre, de Bordeaux et de
Dunkerque ;
d) A l'aménagement de la zone de Fos-sur-Mer,
dans un périmètre défini par décret en Conseil d'Etat.
e) A l'opération d'aménagement
Euroméditerranée dans la commune de Marseille dans le périmètre de
compétence de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée.( Décret n° 95-1103 du 13 octobre 1995)
f) A l'opération d'aménagement de
Nanterre dans le périmètre de compétence de l'Etablissement public
d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre. (Décret nº 2000-1238 du 19 décembre 2000 art. 1
Journal Officiel du 20 décembre 2000) [UUD20001237--DECRET-DU-19-DECEMBRE-PORTANT-CREATION-DE-L-EPA-DE-SEINE-ARCHE-A-NANTERRE]