SELON
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UURTI490--TRI-DISPOSITIONS-COMMUNES-AUX-LIVRES-I-III-VI]
[T490--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-TITRE-490]
LIVRE IV
REGLES
RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D’UTILISATION DES SOLS
TITRE IX
DISPOSITIONS COMMUNES
au titre III du livre Ier, au
chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres I à IV et VI du présent
livre
Article R.490-8
Les dispositions de l'Article
R.490-7 du code de l'urbanisme ne s'appliqueront pas aux décisions ou, dans le
cas de l'Article L.422-2, aux absences d'opposition dont la date est antérieure
au premier jour du troisième mois suivant la date de publication du décret n°
88-471 du 28 avril 1988 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux mesures
de publicité et aux recours.