URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULTI510--TRI-DISPOSITIONS-ADMINISTRATIVES-GENERALES]
[UURTI510--TRI-DISPOSITIONS-ADMINISTRATIVES-GENERALES]
[T510--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-TITRE-510]
LIVRE V
IMPLANTATION DES
SERVICES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES
TITRE I
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES GENERALES
Article R.510-1
Dans la région d'Ile-de-France, sont
soumis à agrément, sous réserve des exceptions prévues aux articles R.510-4 et R.510-6,
toute opération entreprise par toute personne physique ou morale de droit
public ou de droit privé tendant à la construction, la reconstruction, la
réhabilitation ou l'extension de tous locaux ou installations servant à des
activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives,
techniques, scientifiques ou d'enseignement ainsi que tout changement
d'utilisateur ou d'utilisation desdits locaux.
Les opérations mentionnées au premier
alinéa sont soumises à agrément quelle que soit l'affectation des locaux
existants et indépendamment de la qualité de leur propriétaire et quelles que
soient les conditions juridiques de l'utilisation. Les transferts à titre
gratuit sont exclus du champ d'application du présent titre.