URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULTI510--TRI-DISPOSITIONS-ADMINISTRATIVES-GENERALES]
[UURTI510--TRI-DISPOSITIONS-ADMINISTRATIVES-GENERALES]
[T510--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-TITRE-510]
LIVRE V
IMPLANTATION DES
SERVICES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES
TITRE I
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES GENERALES
Article R510-15
Les conventions prévues à l'article
R.510-5 sont tenues à la disposition du public dans les mairies et
sous-préfectures concernées.
Toute suspension ou dénonciation de convention
fait l'objet d'une information dans les conditions prévues à l'alinéa
précédent.