URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULTI510--TRI-DISPOSITIONS-ADMINISTRATIVES-GENERALES]
[UURTI510--TRI-DISPOSITIONS-ADMINISTRATIVES-GENERALES]
[T510--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-TITRE-510]
LIVRE V
IMPLANTATION DES
SERVICES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES
TITRE I
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES GENERALES
Article R.510-9
La décision accordant l'agrément fixe
la superficie hors oeuvre nette (SHON) autorisée et détermine les conditions et
réserves auxquelles est subordonnée l'opération.
La décision peut, soit subordonner la
réalisation de l'opération à l'exécution effective d'engagements souscrits par
le bénéficiaire, notamment quant à la création ou l'extension d'activités hors
de la zone définie à l'article R.510-1 , soit imposer des conditions concernant
notamment la nature des activités susceptibles d'être exercées dans les locaux
ou installations en cause, la durée pendant laquelle elles peuvent être
exercées, la localisation des bâtiments et installations, la désaffectation,
l'abandon ou la démolition de certains locaux ou installations, l'effectif qui
pourra être employé.