URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULTI520--TRI-DISPOSITIONS-FINANCIERES-CONCERNANT-LA-REGION-PARISIENNE]
[UURTI520--TRI-DISPOSITIONS-FINANCIERES-CONCERNANT-LA-REGION-PARISIENNE]
[T520--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-TITRE-520]
LIVRE V
IMPLANTATION DES
SERVICES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES
TITRE II
DISPOSITIONS FINANÇIERES CONCERNANT LA
REGION PARISIENNE
SECTION
I
Dispositions générales
Article R.520-9
Est exonérée de la redevance
prévue à l'article L.520-1 la reconstitution par leur propriétaire initial ou,
dans le cas de mutation successorale, par le bénéficiaire de la mutation, de
locaux détruits par sinistre ou expropriés pour cause d'utilité publique,
sous réserve que le sinistre ou l'expropriation ait interrompu une
activité économique effective. Cette exonération est applicable aux opérations
ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire au plus tard dans les
dix-huit mois qui suivent le sinistre ou l'expropriation, dans la limite d'une
superficie de planchers utile égale à celle des locaux sinistrés ou expropriés
et à condition que la reconstitution soit effectuée, sans changement
d'affectation, soit sur place, soit dans une localité comportant un montant de
redevance qui ne soit pas supérieur au montant applicable dans la localité où
étaient situés les locaux sinistrés ou expropriés.