URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULTI530--TRI-IMPLANTATION-HORS-DE-LA-REGION-PARISIENNE-DE-CERTAINES-ACTIVITES]
[UURTI530--TRI-IMPLANTATION-HORS-DE-LA-REGION-PARISIENNE-DE-CERTAINES-ACTIVITES]
[T530--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-TITRE-530]
LIVRE V
IMPLANTATION DES
SERVICES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES
TITRE III
IMPLANTATION HORS DE LA REGION PARISIENNE DE CERTAINES ACTIVITES
Article R.530-5
Un décret en Conseil d'Etat contresigné
par le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé de
l'urbanisme, le ministre des transports, les ministres chargés de l'industrie,
du travail, de l'agriculture, fixe, en tant que de besoin, les conditions
d'application des articles R.530-1 à R.530-4.