URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
Cf. In fine de [T540--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-TITRE-540-ET-550]
pour les deux articles (L et R) de ce titre
LIVRE V
IMPLANTATION DES
SERVICES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES
TITRE V
SANCTIONS
Article R.550-1
Les fonctionnaires et agents de l'Etat et
des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme
ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions de l'article
L.540-1 sont assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées
aux articles R.160-1 à R.160-3.