[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULLI600--TRI-DISPOSITIONS-RELATIVES-AU-CONTENTIEUX-DE-L-URBANISME]
[T600--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-LIVRE-VI]
LIVRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES
AU CONTENTIEUX DE L'URBANISME ET DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE II
DISPOSITIONS DIVERSES
Article R.620-1
Pour l'application de la présente partie du code de
l'urbanisme, le directeur départemental de l'équipement peut déléguer sa
signature à ses subordonnés en ce qui concerne les matières relevant en propre
de ses attributions.