URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH126--TRI-SERVITUDES-D-UTILITE-PUBLIQUE-AFFECTANT-L-UTILISATION-DU-SOL]
[T126--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-126]
On lira avec intérêt
[1966-11-22---E-LOI-D-ORIENTATION-FONCIERE-NOTE-DU-CONSEIL-D-ETAT]
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LIVRE PREMIER TITRE II CHAPITRE VI SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL UURCH126
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CODE DE L'URBANISME antérieur à la loi 2000-1208
du 13-10-2000 |
TEXTES PRIS après la loi 2000-1208 du 13-10-2000 |
CODE DE L'URBANISME
postérieur à ladite loi |
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Le terme POS figurait à la place de PLU |
[UUD20010260--DECRET-DU-27-MARS-RELATIF-AU-CODE-DE-L-URBANISME-ETC] |
CHAPITRE VI SERVITUDES D'UTILITE
PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL Article R-126-1
Doivent figurer en annexe au plan
local d'urbanisme les servitudes d'utilité publique affectant
l'utilisation du sol et appartenant aux catégories figurant sur la liste
annexée au présent chapitre. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme
fixe la légende des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la
liste mentionnée à l'alinéa précédent. ( Cf.[UUA126-1--&-ANNNEXE-REPRESENTATION-GRAPHIQUE-DES-SERVITUDES]) (Décret nº 2001-260 du 27 mars 2001 art. 3 Journal Officiel du
28 mars 2001) Article R-126-2. Le
report en annexe au plan local d'urbanisme des servitudes d'utilité publique
mentionnées au présent chapitre est opéré suivant la procédure prévue à
l'article R. 123-36 pour la mise à jour dudit plan. (Décret nº 2001-260 du 27 mars 2001 art. 3 Journal Officiel du
28 mars 2001) Article R-126-3. La
direction des services fiscaux reçoit communication, à l'initiative du maire,
de l'annexe du plan local d'urbanisme consacrée aux servitudes d'utilité
publique affectant l'utilisation du sol. (Décret nº 2001-260 du 27 mars 2001 art. 3 Journal Officiel du 28 mars 2001) |