SELON
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH127--TRI-DISPOSITIONS-FAVORISANT-LA-DIVERSITE-DE-L-HABITAT]
[T127--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-127]
LIVRE
I
REGLES
GENERALES D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME TITRE II
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS FAVORISANT LA DIVERSITE DE L'HABITATUURCH127 |
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CODE
DE L'URBANISME antérieur
à la loi 2000-1208 du 13-10-2000 |
TEXTES
PRIS après
la loi 2000-1208 du 13-10-2000 |
CODE
DE L'URBANISME postérieur
à ladite loi |
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VOIR Décret 95-676 du 9 mai 1995 |
[UUD20010260--DECRET-DU-27-MARS-RELATIF-AU-CODE-DE-L-URBANISME-ETC] Décret nº 2001-1327 du 28 décembre
2001 art. 1 Journal Officiel du 29 décembre 2001 en
vigueur le 1er janvier 2002) |
Article R-127-1. Le conseil municipal
peut rendre applicables les dispositions de l'article L. 127-1 dans
l'ensemble des zones du plan local d'urbanisme pour lesquelles un coefficient d'occupation des sols est fixé. La
délibération du conseil municipal est affichée en mairie pendant un mois.
Mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés
dans le département. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre
en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il
effectué. (Décret nº 2001-260 du 27 mars 2001 art. 3
Journal Officiel du 28 mars 2001) Article R127-2 Le
coût foncier imputé à la partie des constructions ayant la destination de
logements locatifs sociaux et dépassant, dans les conditions fixées par
l'article L. 127-1, la densité résultant du coefficient d'occupation des
sols ne peut excéder le montant obtenu par l'application du barème ci-après à
la surface hors oeuvre nette de cette partie des constructions : 1. Dans
les communes de la zone 1 définie à l'article R. 127-3, 205 euros (T.T.C.) par mètre carré de
plancher hors oeuvre net des maisons d'habitation individuelle et 140 euros
(T.T.C.) par mètre carré de plancher hors oeuvre net des autres constructions
à usage d'habitation ; 2. Dans
les communes de la zone 2 définie au même article, 140 euros (T.T.C.) par mètre carré de
plancher hors oeuvre net des maisons d'habitation individuelle et 90 euros (T.T.C.) par mètre carré de
plancher hors oeuvre net des autres constructions à usage d'habitation ; 3. Dans
les communes de la zone 3 définie au même article, 70 euros (T.T.C.) par mètre carré de
plancher hors oeuvre net des maisons d'habitation individuelle et 45 euros (T.T.C.) par mètre carré de
plancher hors oeuvre net des autres constructions à usage d'habitation ; 4. Dans
les communes des départements d'outre-mer, 55
euros (T.T.C.) par mètre carré de plancher hors oeuvre net des
constructions à usage d'habitation. (Décret nº
2001-1327 du 28 décembre 2001 art. 1 Journal Officiel du 29 décembre 2001 en
vigueur le 1er janvier 2002) Article R127-3 La
liste des communes comprises dans la zone 1 figure à l'annexe I
au présent article. [UUR127-3--ANNEXE-LISTE-DES-COMMUNES] La liste des communes comprises dans la zone 2 figure à l'annexe II au présent article. La
zone 3 est constituée des communes métropolitaines qui ne sont comprises ni
dans la zone 1, ni dans la zone 2. |