SELON
URAME
[UULCH332--TRI-PARTICIPATION-DES-CONSTRUCTEURS-ET-DES-LOTISSEURS]
[T332--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-332]
INACHEVE
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LIVRE
TROISIEME AMENAGEMENT
FONCIER TITRE III DISPOSITIONS FINANCIERES CHAPITRE II PARTICIPATION
DES CONSTRUCTEURS ET DES LOTISSEURS
UURCH332
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CODE DE L'URBANISME antérieur à la Loi 2000-1208 du 13-12-2000 |
TEXTE
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CODE DE L'URBANISME postérieur à ladite loi |
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Section I Participation en cas de
dépassement du coefficient d'occupation des sols Article R.332-1 I. Le montant de la participation prévue aux
articles L. 332-1 à L. 332-5 est calculé selon la formule suivante : P = v /((Sa + Sb - C Sd)/C) Dans laquelle P représente le montant de la
participation ; v la valeur au mètre carré du terrain considéré
comme nu et libre ; Sa : la surface de plancher de la construction
projetée, calculée comme il est dit à l'Article R.123-22 (3°), à l'exclusion
de la surface correspondant à la partie des constructions exonérée en
application de l'Article L.127-1 ; Sb la surface de plancher développée hors oeuvre
des constructions implantées sur le même terrain qui ne sont pas destinées à
être démolies, calculée comme il est dit à l'Article R.123-22 (3°) ; Sd la surface du terrain ; C le coefficient d'occupation du sol. Toutefois, il n'est pas perçu de participation pour la
partie de la surface de plancher développée hors oeuvre des constructions
déjà implantées sur le terrain qui dépasse le coefficient d'occupation du sol
lorsque ces constructions sont conservées. II. Lorsque la densité de la construction projetée
dépasse celle qui résulte du coefficient d'occupation du sol fixé par le plan
d'occupation des sols et excède également le plafond légal de densité prévu à
l'Article L.112-1, aucune participation n'est due pour la partie de la
surface supplémentaire de terrain qui fait l'objet du versement prévu à
l'Article L.112-2, y compris dans les cas visés à l'Article L.113-2 (alinéa
3). Article R.332-2 Pour le calcul de la participation, il est fait
abstraction des fractions de sommes inférieures à 10 F. Article R.332-3 La valeur du mètre carré du terrain est déclarée à
l'occasion de la demande de permis de construire dans les conditions définies
à l'Article R.333-4. Elle est contrôlée par le directeur des services fiscaux
selon les modalités indiquées par cet article. Article R.332-4 Le montant de la participation est calculé par le chef
du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme ou, en cas
d'application de l'Article R.424-1, par le maire. En cas de désaccord sur la valeur du terrain, la
participation est provisoirement liquidée sur la base de l'estimation
administrative. Article R.332-5 Le chef du service de l'Etat dans le département,
chargé de l'urbanisme ou, en cas d'application de l'Article R.424-1, le maire
arrête le montant de la participation et le communique au Trésorier-payeur
général. Il le notifie au pétitionnaire. Le comptable du Trésor notifie le montant de la
participation au redevable. Le paiement doit être effectué dans les
conditions définies à l'Article R.333-6 (alinéas 3 et 4). Article R.332-6 A défaut de paiement dans les délais impartis, les
pénalités prévues à l'article 1731 du code général des impôts sont dues par
le redevable de la participation. Le recouvrement, tant de la créance du Trésor que des
pénalités, est poursuivi dans les conditions fixées au titre IV du livre des
procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables du Trésor.
Il est garanti suivant les modalités définies aux deuxième et troisième
alinéas de l'Article L.333-11, modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935
du 29 décembre 1989. Article R.332-7 I. En cas
de modification apportée sur la demande de l'intéressé au permis de
construire qui lui a été délivré, le complément de participation éventuellement
exigible est liquidé, notifié et recouvré dans les conditions prévues aux
articles R. 332-1 à R. 332-6. II. Lorsque la modification du permis de construire
entraîne une diminution ou la suppression de la participation ou lorsque le
demandeur du permis de construire renonce à la construction projetée et
demande le retrait à titre gracieux de son permis, il peut obtenir le
dégrèvement de la somme correspondante, avant que la participation ait été
recouvrée, ou la restitution dans le cas contraire. III. Les demandes de dégrèvement sont recevables
jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de leur mise en
recouvrement et les demandes de restitution jusqu'au 31 décembre de la
deuxième année qui suit celle du versement. IV. Les demandes de dégrèvement ou de restitution
sont adressées au chef du service de l'Etat dans le département, chargé de
l'urbanisme, ou en cas d'application de l'Article R.424-1, au maire, qui fait
connaître, le cas échéant, au trésorier-payeur général, le montant du
dégrèvement ou de la restitution à effectuer. Article R.332-8 La participation pour dépassement du coefficient
d'occupation du sol donne lieu à l'application d'un prélèvement pour frais
d'assiette et de perception qui reçoit l'affectation prévue à l'article 1646
du code général des impôts. Le taux de ce prélèvement est calculé dans les
conditions définies à l'Article R.333-10. Article R.332-9 Nonobstant les dispositions de l'Article R.332-3, si un
dépassement de la surface de plancher prévue par le permis de construire est
constaté dans les conditions prévues à l'Article L.480-1, la participation
est due sur la base de la surface de plancher effectivement construite. Il en
est de même lorsqu'il est constaté, dans les mêmes conditions, qu'une
construction a été édifiée sans l'accomplissement, selon le cas, de l'une ou
de l'autre des formalités requises. Sans préjudice des sanctions prévues par les
dispositions en vigueur en cas d'infraction à la réglementation en matière de
permis de construire, la surface de plancher non autorisée est pour le calcul
de la participation majorée de 50 p. 100. En cas de démolition de l'immeuble ou de la partie
d'immeuble construit irrégulièrement, le redevable peut demander le
dégrèvement, la réduction ou la restitution de la participation correspondant
à la partie démolie. Cette demande doit être formulée au plus tard le 31
décembre de la deuxième année qui suit la démolition dûment constatée. Si des surfaces de plancher déduites en application de
l'Article R.112-2 sont affectées à un usage qui ne justifie plus la
déduction, les dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont
applicables, après mise en demeure demeurée sans effet, de rétablir
l'affectation régulière. Article R.332-10 Les litiges relatifs au calcul de la participation
sont, à l'exception de ceux relatifs à la détermination de la valeur v visée
à l'Article R.332-1, de la compétence des tribunaux administratifs. Les
demandes sont adressées au chef du service de l'Etat dans le département,
chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'Article R.424-1, au
maire, qui en informe immédiatement le directeur des services fiscaux et
procède à leur instruction. Article R.332-11 La participation est perçue au profit de la commune ou,
s'il en existe un, de l'établissement public groupant plusieurs communes et
ayant compétence en matière d'urbanisme. Pour l'application des dispositions de l'alinéa
précédent, sont considérés comme des établissements publics groupant
plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme ceux de ces
établissements qui remplissent les conditions posées à l'Article L.333-15. Article R.332-12 Le produit de la participation est versé à la commune
ou à l'établissement public bénéficiaire dans les trois mois suivant son encaissement. Article R.332-13 Le constructeur qui demande à bénéficier des
dispositions de l'Article L.332-1 (alinéa 2, b et c) doit apporter à l'appui
de sa demande, l'accord écrit d'un ou plusieurs propriétaires de parcelles
situées dans la zone soumise aux mêmes prescriptions d'urbanisme ou
d'architecture prévues à l'Article L.123-1 (7e) à l'institution d'une
servitude qui réduit les possibilités de construire, sur sa ou leurs
parcelles, d'une quantité équivalente au dépassement en cause. La constitution de cette servitude fait l'objet d'une
délibération du conseil municipal notifiée à tous les propriétaires
intéressés par la modification des possibilités de construction. Cette
délibération, qui vaut autorisation de dépassement, fixe, sous la condition suspensive
de la passation de l'acte notarié mentionné à l'alinéa suivant, les nouveaux
coefficients d'occupation du sol applicables aux parcelles en cause. L'accord des propriétaires est alors constaté par un
acte notarié qui précise pour chacune des parcelles le coefficient
d'occupation du sol désormais applicable. L'acte est publié au bureau des
hypothèques en même temps qu'une ampliation ou copie certifiée conforme de la
délibération du conseil municipal et dans le délai prévu à l'article 33 C du
décret n. 55-22 du 4 janvier 1955. Lorsque sur un terrain considéré, un
dépassement du coefficient d'occupation du sol est autorisé par le plan
d'occupation du sol, jusqu'à une densité qui est supérieure au plafond légal,
le transfert de coefficient d'occupation du sol ne peut être autorisé qu'à
concurrence des possibilités de construire comprises entre le coefficient
d'occupation du sol et la densité à partir de laquelle le versement prévu à
l'Article L.112-2 est dû. Article R.332-14 Les dispositions des articles 5-2, 26-1, 26-2, 26-3 du décret n. 58-1463 du 31 décembre 1958 relatif aux plans d'urbanisme, modifié, et les textes pris pour leur application cessent d'être applicables dès que le plan d'occupation des sols est rendu public ou dès que des coefficients provisoires d'occupation du sol, mentionnés à l'Article L.124-3 sont fixés. |
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Section II Autres participations Sous-section I. Cessions de terrains ou de locaux Article R.332-15 L'autorité qui délivre le permis
de construire ou l'autorisation de lotissement ne peut exiger la cession
gratuite de terrains qu'en vue de l'élargissement, du redressement ou de la
création des voies publiques, et à la condition que les surfaces cédées ne
représentent pas plus de 10 p. 100 de la surface du terrain sur lequel doit
être édifiée la construction projetée ou faisant l'objet de l'autorisation de
lotissement. Toutefois, cette possibilité de
cession gratuite est exclue lorsque le permis de construire concerne un
bâtiment agricole autre qu'un bâtiment d'habitation. Si un coefficient d'occupation
du sol a été fixé, la superficie des terrains ainsi cédés gratuitement est
prise en compte pour le calcul des possibilités de construction. Il en est de
même pour la définition de la densité d'une construction au regard du plafond
légal. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'ensemble
des autres règles et servitudes d'urbanisme. Article R.332-16 Les constructeurs et lotisseurs sont
tenus de supporter sans indemnité l'installation, sur le terrain de
l'opération projetée, des postes de transformation de courant électrique ou
des postes de détente de gaz nécessaires pour l'opération. S'ils le
préfèrent, les constructeurs et lotisseurs peuvent offrir pour les besoins de
ladite installation un local adéquat leur appartenant, moyennant paiement
d'une indemnité globale et une fois versée par l'organisme tenu d'assurer la
distribution publique d'électricité ou de gaz. Le montant forfaitaire au
mètre carré de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre chargé de
l'urbanisme et du ministre du développement industriel et scientifique. Les
distributeurs d'électricité ou de gaz ont la libre disposition des postes de
transformation ou de détente installés en exécution du présent article,
notamment pour alimenter le réseau de distribution publique. Sous-section II. Participation en cas de non-réalisation
d'aires de stationnement Article R.332-17 Le montant de la participation
mentionnée à l'Article L.421-3 (alinéas 3 et 4) est obtenu en multipliant la
valeur forfaitaire fixée en application de l'alinéa 2 du présent article par
le nombre de places de stationnement non réalisées pour lesquelles le
constructeur ne justifie pas de l'obtention d'une concession à long terme
dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation. La valeur forfaitaire d'une
place de stationnement non réalisée est fixée par délibération du conseil
municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public groupant
plusieurs communes et exerçant la compétence définie à l'article 4 (12e) de
la loi n. 66-1069 du 31 décembre 1966 dans la limite prévue au quatrième
alinéa de l'Article L.421-3. Article R.332-18 La participation pour non-réalisation
d'aires de stationnement est due par le bénéficiaire de l'autorisation de
construire. Sont tenus solidairement au
paiement de la participation ; a) Les banques, établissements
financiers ou sociétés de caution mutuelle qui sont garants de l'achèvement
de la construction ; b) Les titulaires successifs de
l'autorisation de construire ainsi que leurs ayants-cause autres que les
personnes qui ont acquis des droits sur l'immeuble à construire en vertu d'un
contrat régi par la loi n. 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes
d'immeubles à construire. Article R.332-19 La participation pour
non-réalisation d'aires de stationnement est liquidée au taux en vigueur à la
date de la délivrance du permis de construire. Article R.332-20 La participation est recouvrée
en vertu d'un titre de recette émis au vu du permis de construire par
l'ordonnateur de la commune ou de l'établissement public groupant plusieurs
communes et exerçant la compétence définie à l'article 4 (12.) de la loi n.
66-1069 du 31 décembre 1966. Le montant de la participation
doit être versé dans le délai d'un an qui suit la notification du titre de
recette. Conformément à l'Article R.241-5
du code des communes, les poursuites pour son recouvrement ont lieu comme en
matière d'impôts directs. Article R.332-21 L'action en recouvrement de la
participation pour non-réalisation d'aires de stationnement dont dispose
l'administration peut être exercée jusqu'à l'expiration de la quatrième année
suivant celle au cours de laquelle le permis de construire a été délivré . La
prescription est interrompue dans les conditions définies à l'article 1975 du
code général des impôts. Article R.332-22 Le redevable de la participation
en obtient, sur sa demande, le dégrèvement ou la restitution : a) En cas de péremption du permis
de construire ; b) En cas de retrait ou
d'annulation du permis de construire ; c) Si les constructions sont
démolies en vertu d'une décision de justice pour violation d'une servitude de
droit privé ; d) Si, dans le délai de cinq ans à
compter du paiement, la commune ou l'établissement public compétent n'a pas
affecté le montant de la participation à la réalisation d'un parc public de
stationnement. Article R.332-23 Les litiges relatifs à la
participation pour non-réalisation d'aires de stationnement sont de la
compétence des juridictions administratives. Sans préjudice du recours pour
excès de pouvoir susceptible d'être formé contre la décision d'octroi du
permis de construire, les réclamations sont présentées instruites et jugées
selon les règles de procédure applicables en matière d'impôts directs. Sous-section III Participation à la réalisation d'équipements publics
instituée dans les secteurs d'aménagement Article R.332-25 La délibération du conseil municipal
ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent approuvant, en application de l'Article L.332-9, un
programme d'aménagement d'ensemble dans un ou plusieurs secteurs qu'elle
délimite, accompagnée du document graphique faisant apparaître le ou les
périmètres concernés, est affichée en mairie pendant un mois. Mention en est
en outre insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département. La délibération prend effet à
compter de l'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité
mentionnées à l'alinéa précédent. Pour l'application du présent alinéa, la
date à prendre en compte pour l'affichage en mairie est celle du premier jour
où il est effectué. Les dispositions des deux premiers
alinéas sont applicables à la délibération du conseil municipal ou de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent modifiant le régime de la participation en application de l'Article
L.332-11. Section V Dispositions diverses Article R.332-41 Il est ouvert en mairie pour
être mis à la disposition du public un registre des taxes et contributions
d'urbanisme. Ce registre, à feuillets non
mobiles, est coté et paraphé par le maire. Sont portés sur ce registre,
dans l'ordre chronologique de leur inscription : 1° La nature, le montant ou la
valeur des contributions prescrites en application du 2° de l'Article
L.332-6-1, de l'Article L.332-9, du c et du d de l'Article L.332-12, les
références de l'acte ayant prescrit la contribution ainsi que la dénomination
et l'adresse du redevable et du bénéficiaire de chaque contribution ; 2° La nature, le montant ou la
valeur des contributions exigées dans le cadre de la réalisation des zones
d'aménagement concerté, la dénomination et l'adresse du redevable et du
bénéficiaire de chaque contribution. Copie de la convention prévoyant chaque
contribution est annexée au registre ; 3° La nature, le montant ou la
valeur des taxes et contributions de toute nature versées ou obtenues en application
des articles L. 311-4-1 et L. 332-6, la date de chaque versement ou obtention
de contribution, les références de l'acte en raison duquel est effectué ou la
contribution obtenue, la dénomination et l'adresse de la personne qui s'en
est acquittée et de celle du bénéficiaire. Dans tous les cas, l'inscription
mentionne la date à laquelle elle est portée sur le registre. Article R.332-42 Les éléments à porter sur le
registre prévu à l'Article R.332-41 et les conventions à y annexer sont
communiqués au maire : 1° Par les autorités ayant
prescrit les contributions mentionnées au 1° de l'Article R.332-41 ; 2° Par les autorités ou services
publics ayant exigé les contributions mentionnées au 2° du même article ; 3° Par les bénéficiaires des taxes et contributions mentionnées au 3° du même article. |