[UULCH421--TRI-PERMIS-DE-CONSTRUIRE-REGIME-GENERAL]
[T421--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-421]
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LIVRE
IV REGLES
RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D’UTILISATION DES SOLS TITRE DEUXIEME PERMIS DE CONSTRUIRE CHAPITRE I REGIME GENERAL UURCH421 |
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CODE DE L'URBANISME antérieur à la Loi 2000-1208 du 13-12-2000 |
Texte
Décret nº 2001-244 du 20 mars 2001 art. 3 Décret nº 2001-260 du 27 mars 2001 art. 3Décret nº 2002-89 du 16 janvier 2002 art. 53. IV |
CODE DE L'URBANISME postérieur à ladite Loi |
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Article R.421-2 (antérieur) A. Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte : 1° Le plan de situation du terrain ; 2° Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans
les trois dimensions, des travaux extérieurs à celles-ci et des plantations
maintenues, supprimées ou créées ; 3° Les plans des façades ; 4° Une ou des vues en coupe précisant l'implantation de la
construction par rapport au terrain naturel à la date du dépôt de la demande
de permis de construire et indiquant le traitement des espaces extérieurs ; 5° Deux documents photographiques au moins permettant de situer le
terrain respectivement dans le paysage proche et lointain et d'apprécier la
place qu'il y occupe. Les points et les angles des prises de vue seront
reportés sur le plan de situation et le plan de masse ; 6° Un document graphique au moins permettant d'apprécier l'insertion
du projet de construction dans l'environnement, son impact visuel ainsi que
le traitement des accès et des abords. Lorsque le projet comporte la
plantation d'arbres de haute tige, les documents graphiques devront faire
apparaître la situation à l'achèvement des travaux et la situation à long
terme ; 7° Une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet. A cet
effet, elle décrit le paysage et l'environnement existants et expose et
justifie les dispositions prévues pour assurer l'insertion dans ce paysage de
la construction, de ses accès et de ses abords ; 8° L'étude d'impact, lorsqu'elle est exigée. B. Les pièces 6 et 7 ne sont pas exigibles pour les demandes de
permis de construire répondant à la fois aux trois conditions suivantes : a) Etre situées dans une zone urbaine d'un plan d'occupation des sols
rendu public ou approuvé ou, en l'absence de document d'urbanisme opposable,
dans la partie actuellement urbanisée de la commune ; b) Etre situées dans une zone ne faisant pas l'objet d'une protection
particulière au titre des monuments historiques, des sites, des paysages ou
de la protection du patrimoine architectural et urbain ; c) Etre exemptées du recours à un architecte en application des
dispositions du septième alinéa de l'Article L.421-2. C. Les pièces 4, 5, 6 et 7 ci-dessus ne sont pas exigibles si le
projet ne comporte ni modification du volume extérieur ni changement de
destination. Lorsque la
demande concerne la construction de bâtiments ou d'ouvrages devant être
desservis par des équipements publics, le plan de masse indique le tracé de
ces équipements et les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages y
seront raccordés. A défaut d'équipements publics, le plan de masse indique
les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et
l'assainissement. Article R.421-9 (antérieur) Tous les exemplaires de la demande et du dossier de permis de
construire sont adressés, par pli recommandé avec demande d'avis de réception
postal, au maire de la commune dans laquelle la construction est envisagée,
ou déposés contre décharge à la mairie. Le maire affecte au numéro d'enregistrement à la demande dans des
conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. Les exemplaires de la demande et du dossier de permis de construire
font l'objet des transmissions prévues à l'Article L.421-2-3. Toutefois dans
les cas prévus au 1° dudit article, seul le formulaire de demande est
transmis au commissaire de la République. Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande et pendant
la durée d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie
d'un avis de dépôt de demande de permis de construire comprenant les mentions
suivantes : nom du demandeur, numéro et date d'enregistrement de la demande,
adresse du terrain, surface hors oeuvre nette et hauteur du projet,
destination de la construction. Article R.421-15 Le service chargé de l'instruction de la demande procède, au nom de l'autorité
compétente pour statuer, à cette instruction et recueille auprès des
personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les
accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur. Conformément aux dispositions de l'article 26, alinéa 2, de la loi n°
73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, il
informe les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers de
tout projet immobilier comportant la construction en une ou plusieurs
tranches de 500 logements ou plus, ce minimum étant ramené à 200 pour les
communes de moins de 30 000 habitants. Il instruit, au besoin d'office, les adaptations mineures au plan
d'occupation des sols ou au document d'urbanisme en tenant lieu, aux
prescriptions des règlements des lotissements ainsi qu'aux cahiers des
charges des lotissements autorisés sous le régime en vigueur avant
l'intervention du décret n° 77-860 du 26 juillet 1977, ou les dérogations aux
dispositions réglementaires relatives à l'urbanisme ou aux servitudes
d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Lorsque la délivrance du permis de construire aurait pour effet la
création ou la modification d'un accès à une voie publique, l'autorité ou le service
chargé de l'instruction de la demande consulte l'autorité ou le service
gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan d'occupation des sols ou le
document d'urbanisme en tenant lieu réglemente de façon spécifique les
conditions d'accès à ladite voie. Sous réserve des dispositions particulières à la consultation des
autorités appelées à émettre un avis ou à donner un accord en application des
articles R. 421-38-2 et suivants, tous services, autorités ou commissions qui
n'ont pas fait connaître leur réponse motivée dans le délai d'un mois à dater
de la réception de la demande d'avis, sont réputés avoir émis un avis
favorable. Ce délai est porté à deux mois en ce qui concerne les commissions
nationales. Le service
chargé de l'instruction de la demande consulte en tant que de besoin les
autorités et services publics habilités à demander que soient prescrites les
contributions prévues au 2° de l'Article L.332-6-1 ou à l'Article L.332-9. A
défaut de réponse dans le délai d'un mois, ces autorités et services publics
sont réputés n'avoir aucune proposition de contribution à formuler. Article R.421-18 Sous réserve de ce qui est dit aux alinéas 2 et
suivants du présent article, aux alinéas 2 et 3 de l'Article R.421-12 et aux
articles R. 421-38-2 et suivants, le délai d'instruction, dont le point de
départ est prévu aux articles R. 421-12 et R. 421-13 ou, le cas échéant, R.
421-14 est fixé à deux mois. Le délai d'instruction est porté à trois mois si la
demande concerne la construction soit de plus de 200 logements, soit de
locaux à usage industriel ou commercial ou à usage de bureaux dont la
superficie de planchers hors oeuvre est égale ou supérieure à 2.000 mètres
carrés au total. Le délai d'instruction est majoré d'un mois lorsqu'il y
a lieu de consulter un ou plusieurs services ou autorités dépendant de
ministres ou personnes publiques autres que ceux chargés de l'instruction ou
de la prise de décision ou de consulter une commission départementale ou
régionale. Le délai d'instruction est également majoré d'un mois
lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation ou une adaptation mineure. Le délai d'instruction est porté à cinq mois lorsque le
projet est soumis à enquête publique, lorsqu'il y a lieu de consulter une
commission nationale ou lorsque la demande concerne la construction de locaux
à usage commercial assujettis à l'autorisation de la commission
départementale d'équipement commercial ; en cas de recours formulé dans les
conditions prévues à l'article 32 de la loi n. 73-1193 du 27 décembre 1973
d'orientation du commerce et de l'artisanat contre la décision de cette
commission, ce délai est majoré de quatre mois. Article R.421-19 Le constructeur ne peut bénéficier d'un permis de
construire tacite dans les cas ci-après énumérés : a) Lorsque les travaux ont pour effet de changer la destination d'une
construction existante et que cette modification est soumise à autorisation
du commissaire de la République en vertu de l'Article L.631-7 du code de la
construction et de l'habitation ; b) Lorsque le permis de construire intéresse un immeuble inscrit ou
un immeuble adossé à un immeuble classé ; c) Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité
d'un édifice classé ou inscrit ; d) Lorsque la construction se trouve dans un site classé, en instance
de classement ou inscrit, ou dans une zone de protection créée par décret en
application des articles 17 ou 28 de la loi du 2 mai 1930 ; e) Lorsque le projet est situé dans une zone de protection du
patrimoine architectural et urbain ; f) Lorsque la construction est située dans un territoire en instance
de classement ou classé en réserve naturelle. g) Lorsque
la construction fait partie des catégories d'aménagements, d'ouvrages ou de
travaux soumis à enquête publique en application du décret n° 85-453 du 23
avril 1985. §II. Dispositions applicables
dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé Article R.421-21 Le service chargé de l'instruction de la demande de permis de
construire procède à cette instruction, au nom de la commune, dans les
conditions prévues au paragraphe 1 et au présent paragraphe. Le maire adresse copie de la lettre visée à l'Article R.421-12 ou, le
cas échéant, à l'Article R.421-13 ou R. 421-20 au commissaire de la
République. Article R.421-22 Dans les cas prévus au b de l'Article L.421-2-2, le service chargé de
l'instruction de la demande sollicite l'avis conforme du commissaire de la
République dans les conditions prévues à l'Article R.421-15. Lorsque la construction projetée est située sur une partie du
territoire communal non couverte par un plan d'occupation des sols, un plan
d'aménagement de zone ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur,
opposable aux tiers, le commissaire de la République reçoit l'exemplaire de
la demande et du dossier, accompagné des différents avis ou accords prévus
par les lois et règlements en vigueur ; son avis porte alors sur l'application
au projet des règles d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique. Lorsque la construction est projetée dans un périmètre où des mesures
de sauvegarde peuvent être appliquées, l'avis du commissaire de la République
porte sur l'application éventuelle des mesures de sauvegarde prévues par
l'Article L.111-7. Article R.421-23 Dans le cas où la commune a délégué sa compétence à un établissement
public de coopération intercommunale, le maire fait connaître son avis au
président de cet établissement. Son avis est réputé favorable s'il n'est pas
intervenu dans le mois de la réception de la demande. Il doit être dûment
motivé s'il est défavorable ou si, favorable, il est assorti d'une demande de
prescriptions particulières. La demande de permis de construire est instruite par le président de
l'établissement public de coopération intercommunale aux lieu et place du
maire dans les conditions prévues aux articles R. 421-21 et R. 421-22. Article R.421-24 Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat dans les cas prévus au
quatrième alinéa de l'Article L.421-2-1, la demande de permis de construire
est instruite dans les conditions prévues au paragraphe 3 de la présente
section. Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est normalement
compétent, le président de cet établissement fait connaître son avis au
responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme,
dans le mois de la réception de la demande. Cet avis doit être dûment motivé
s'il est défavorable, ou si, favorable, il est assorti d'une demande de
prescriptions particulières. Il est réputé favorable s'il n'est pas intervenu
dans le délai prévu ci-dessus. § III. Dispositions applicables dans les communes où un plan
d'occupation des sols n'a pas été approuvé Article R.421-25 La demande de permis de construire est instruite par le service de
l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, dans les conditions prévues
au paragraphe 1 et au présent paragraphe. Article R.421-26 Le maire fait connaître son avis au responsable du service de l'Etat
dans le département, chargé de l'urbanisme qui le communique, s'il est
défavorable, au commissaire de la République. Cet avis est réputé favorable
s'il n'est pas intervenu dans le mois de la réception de la demande . Il doit
être dûment motivé s'il est défavorable, ou si, favorable, il est assorti
d'une demande de prescriptions particulières. Article R.421-26-1 Dans le cas prévu à l'article 18 de la loi n° 83-636 du 13 juillet
1983, où le projet de construction, situé dans le périmètre d'urbanisation
d'une agglomération nouvelle, se trouve dans une zone d'aménagement concerté
ou dans un lotissement de plus de trente logements ou constitue une opération
groupée de plus de trente logements, le président de la communauté ou du
syndicat d'agglomération nouvelle et le maire font chacun connaître leur avis
au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme,
dans les conditions prévues à l'Article R.421-26. Article R.421-27 La lettre prévue à l'Article R.421-12 ou, le cas échéant, à l'Article
R.421-13 ou R. 421-20 est signée par le commissaire de la République. Copie
de cette lettre est adressée par même courrier au maire et, le cas échéant,
au président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent. Article R.421-28 A l'issue de l'instruction, le responsable du service de l'Etat dans
le département, chargé de l'urbanisme formule un avis et le transmet,
accompagné d'un projet de décision comportant, le cas échéant, les
prescriptions nécessaires, à l'autorité compétente pour statuer sur la
demande. Cet avis
est, suivant le cas, un avis favorable sans prescriptions, un avis favorable avec
prescriptions, un avis défavorable ou une proposition de sursis à statuer ;
dans ces trois derniers cas, l'avis doit être motivé. Article R.421-32 Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas
entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à
l'Article R.421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en
est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une
année. Toutefois, les travaux peuvent être interrompus pendant une durée
maximum de trois années à compter de l'achèvement de la première tranche
lorsque le permis de construire a autorisé la réalisation d'une construction
à usage d'habitation en deux tranches, dont la première constitue une unité
habitable et ne dépasse pas 100 mètres carrés de surface hors oeuvre nette et
dont la suivante a une surface hors oeuvre nette inférieure à la première. Le délai de validité du permis de construire est suspendu, le cas
échéant, pendant la durée du sursis à exécution de la décision portant octroi
dudit permis, ordonné par décision juridictionnelle ou administrative, ainsi
que, en cas d'annulation du permis de construire prononcée par jugement du
tribunal administratif frappé d'appel, jusqu'à la décision rendue par le
conseil d'Etat. Il peut être prorogé pour une nouvelle année, sur demande de son
bénéficiaire adressée à l'autorité administrative deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme et les
servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet
n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation, formulée par lettre en double exemplaire,
est déposée et transmise dans les conditions prévues à l'Article R.421-9. A l'issue de l'examen de la demande de prorogation, le responsable du
service chargé de l'instruction transmet un projet de décision à l'autorité
compétente pour statuer sur la demande. La décision est prise par arrêté dans
les mêmes conditions que celles prévues aux articles R. 421-33 ou R. 421-36. La
prorogation est acquise au bénéficiaire du permis de construire si aucune
décision ne lui a été adressée dans le délai de deux mois suivant la date de
l'avis de réception postal ou de la décharge de l'autorité compétente pour
statuer sur la demande. La prorogation prend effet à la date de la décision
de prorogation ou à l'expiration du délai de deux mois. § III. Dispositions
particulières applicables dans les
communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé Article R.421-36 Dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été
approuvé, la décision est prise par le maire, au nom de l'Etat ; toutefois,
elle est prise par le commissaire de la République dans les cas suivants : 1° Pour les constructions édifiées pour le compte de l'Etat, de la
région ou du département, de leurs établissements publics ou de leurs concessionnaires,
ainsi que pour le compte d'un Etat étranger ou d'une organisation
internationale ; 2° Pour les constructions à usage industriel, commercial ou de
bureaux lorsque la superficie de planchers hors oeuvre nette est égale ou
supérieure à 1 000 mètres carrés au total ; 3° Pour les immeubles de grande hauteur au sens de l'Article R.122-2
du code de la construction et de l'habitation, dans les conditions prévues à
l'Article R.421-47 ; 4° Lorsqu'est mis à la charge du constructeur tout ou partie des
contributions prévues au 2° de l'Article L.332-6-1 ou à l'Article L.332-9. 5° Lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure aux dispositions
mentionnées aux articles R. 421-15 (alinéa 3) est nécessaire ; 6° Lorsque le maire et le responsable du service de l'Etat dans le
département, chargé de l'urbanisme ont émis des avis en sens contraire ; 7° Lorsqu'il y a lieu de prendre une décision de sursis à statuer ; 8° Dans les cas prévus au 1° de l'Article R.490-3 et à l'Article
R.490-4 ; 9° Pour les constructions comprises dans les zones délimitées par le
plan d'exposition au bruit d'un aérodrome approuvé par arrêté du commissaire
de la République ; 10° Pour les constructions pour lesquelles un changement de destination
doit être autorisé en application de l'Article L.631-7 du code de la
construction et de l'habitation ; 11° Dans les cas prévus à l'Article R.421-38-8, sauf si la
construction se trouve à l'intérieur d'un site inscrit, auquel cas elle est
de la compétence du maire, au nom de l'Etat ; 12° Pour les constructions situées dans un secteur sauvegardé à
compter de sa délimitation et jusqu'à ce que le plan de sauvegarde et de mise
en valeur ait été rendu public ; 13° Pour les constructions qui, en raison de leur emplacement à
proximité d'un ouvrage militaire, sont soumises à l'autorisation du ministre
chargé des armées, en vertu du décret du 10 août 1853, de la loi du 18
juillet 1895 ou de la loi du 11 juillet 1933 ; 14° Pour les constructions qui, en raison de leur situation à
l'intérieur d'un polygone d'isolement, sont soumises à l'autorisation du
ministre chargé des armées en vertu de l'article 5 de la loi du 8 août 1929. 15° Lorsque le projet de construction, situé dans le périmètre
d'urbanisation d'une agglomération nouvelle, se trouve dans une zone
d'aménagement concerté ou dans un lotissement de plus de trente logements ou
constitue une opération groupée de plus de trente logements, si le maire, le
président de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle ou le
responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme,
ont émis des avis en sens contraire. Article R.421-37 Copie de la décision est transmise au maire, s'il n'en est pas
l'auteur, au président de l'établissement public de coopération
intercommunale le cas échéant, et au responsable du service de l'Etat dans le
département, chargé de l'urbanisme. Article R.421-38 Le ministre chargé de l'urbanisme peut soit d'office, soit à la
demande d'un autre ministre, évoquer tout dossier et prendre les décisions
nécessaires . Le
ministre peut déléguer au commissaire de la République son droit d'évocation. |
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Article R.421-1 En vertu du quatrième alinéa
de l'Article L.421-1 n'entrent pas dans le champ d'application du permis de
construire, notamment, les travaux ou ouvrages suivants : 1. Lorsqu'ils sont souterrains,
les ouvrages ou installations de stockage de gaz ou fluides et les
canalisations, lignes ou câbles ; 2. Les ouvrages d'infrastructure
des voies de communication ferroviaires, fluviales, routières ou
piétionnières, publiques ou privées, ainsi que les ouvrages d'infrastructure
portuaire ou aéroportuaire ; 3. Les installations temporaires implantées
sur les chantiers et directement nécessaires à la conduite des travaux ainsi
que les installations temporaires liées à la commercialisation d'un bâtiment
en cours de construction ; 4. Les modèles de construction
implantés temporairement dans le cadre de foires-expositions et pendant leur
durée ; 5. Le mobilier urbain implanté sur
le domaine public ; 6. Les statues, monuments ou
oeuvres d'art, lorsqu'ils ont une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres au-dessus
du sol et moins de 40 mètres cubes de volume ; 7. Les terrasses dont la hauteur
au-dessus du sol n'excède pas 0,60 mètre ; 8. Les poteaux, pylônes,
candélabres ou éoliennes d'une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres au-dessus
du sol, ainsi que les antennes d'émission ou de réception de signaux
radio-électriques dont aucune dimension n'excède 4 mètres et, dans le cas où
l'antenne comporte un réflecteur, lorsque aucune dimension de ce dernier
n'excède un mètre; 9. Sans préjudice du régime propre
aux clôtures, les murs d'une hauteur inférieure à 2 mètres ; 10. Les ouvrages non prévus aux 1 à
9 ci-dessus dont la surface au sol est inférieure à 2 mètres carrés et dont
la hauteur ne dépasse pas 1,50 mètre au-dessus du sol. Section I Présentation de la demande Article R.421-1-1 La demande de permis de
construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son
mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à
construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour
bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique. La
demande précise l'identité du demandeur, l'identité et la qualité de l'auteur
du projet, la situation et la superficie du terrain, l'identité de son
propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la demande, la nature
des travaux et la destination des constructions et la densité de
construction. Lorsque la construction est subordonnée à une autorisation
d'occupation du domaine public, l'autorisation est jointe à la demande de
permis de construire. Article R.421-1-2 Conformément à
l'article 1er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977 modifié, ne sont pas tenues
de recourir à un architecte pour établir le projet architectural à joindre à
la demande d'autorisation de construire les personnes physiques qui déclarent
vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes : a) Une construction à usage autre
qu'agricole dont la surface de plancher hors oeuvre nette n'excède pas 170
mètres carrés ; b) Une construction à usage
agricole dont la surface de plancher hors oeuvre brute n'excède pas 800
mètres carrés ; c) Des serres de production dont
le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface de
plancher hors oeuvre brute n'excède pas 2000 mètres carrés. Article R.421-2 (Décret nº 2001-260 du 27 mars 2001 art.
3 Journal Officiel du 28 mars 2001) A. Le dossier joint à la demande de
permis de construire comporte : 1º Le plan de situation du terrain ; 2º Le plan de masse des constructions à édifier
ou à modifier coté dans les trois dimensions, des travaux extérieurs à
celles-ci et des plantations maintenues, supprimées ou créées ; 3º Les plans des façades ; 4º Une ou des vues en coupe précisant
l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel à la date du
dépôt de la demande de permis de construire et indiquant le traitement des
espaces extérieurs ; 5º Deux documents photographiques au moins
permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche et lointain
et d'apprécier la place qu'il y occupe. Les points et les angles des prises
de vue seront reportés sur le plan de situation et le plan de masse ; 6º Un document graphique au moins permettant
d'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement, son
impact visuel ainsi que le traitement des accès et des abords. Lorsque le
projet comporte la plantation d'arbres de haute tige, les documents
graphiques devront faire apparaître la situation à l'achèvement des travaux
et la situation à long terme ; 7º Une notice permettant d'apprécier l'impact
visuel du projet. A cet effet, elle décrit le paysage et l'environnement
existants et expose et justifie les dispositions prévues pour assurer
l'insertion dans ce paysage de la construction, de ses accès et de ses
abords ; 8º L'étude d'impact, lorsqu'elle est exigée. B. Les pièces 6 et 7 ne sont pas
exigibles pour les demandes de permis de construire répondant à la fois aux
trois conditions suivantes : a) Etre situées dans une zone urbaine d'un plan
local d'urbanisme rendu public ou approuvé ou, en l'absence de document
d'urbanisme opposable, dans la partie actuellement urbanisée de la
commune ; b) Etre situées dans une zone ne faisant pas
l'objet d'une protection particulière au titre des monuments historiques, des
sites, des paysages ou de la protection du patrimoine architectural et
urbain ; c) Etre exemptées du recours à un architecte en
application des dispositions du septième alinéa de l'Article L.421-2. C. Les pièces 4, 5, 6 et 7 ci-dessus
ne sont pas exigibles si le projet ne comporte ni modification du volume
extérieur ni changement de destination. Lorsque
la demande concerne la construction de bâtiments ou d'ouvrages devant être
desservis par des équipements publics, le plan de masse indique le tracé de
ces équipements et les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages y
seront raccordés. A défaut d'équipements publics, le plan de masse
indique les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau
et l'assainissement. Article R.421-2-1 Lorsque la demande de
permis de construire porte sur des constructions dont une partie, ayant la
destination de logements locatifs sociaux bénéficiant pour leur construction
du concours financier de l'Etat, dépasse conformément à l'Article L.127-1 la
densité résultant du coefficient d'occupation des sols, le dossier de la
demande est complété par : 1. La délimitation de ladite
partie des constructions ; 2. La mention de sa surface de
plancher hors oeuvre nette ; 3. L'estimation sommaire du coût
foncier qui lui sera imputé ; 4. L'attestation par le demandeur
qu'il a pris connaissance des dispositions du dernier alinéa de l'Article
L.127-1 et de celles de l'Article R.421-39-1 ; 5. Dans les communes de la
métropole, l'engagement du demandeur de conclure la convention prévue au 3°
de l'Article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation. Article R.421-3 Lorsque les
constructions projetées sont partiellement ou totalement soumises à
l'agrément prévu à l'Article L.510-1, la décision d'agrément est jointe à la
demande de permis de construire. Article R.421-3-1 Lorsque les travaux
projetés nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres dans des bois, forêts ou
parcs soumis aux dispositions de l'Article L.130-1 du présent code ou des
articles L311-1 ou L312-1 du code forestier, l'autorisation de coupe ou
d'abattage et, le cas échéant, l'autorisation de défrichement sont jointes à
la demande. Article R.421-3-2 Lorsque les travaux
projetés concernent une installation soumise à autorisation ou à déclaration
en vertu de la loi n. 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations
classées pour la protection de l'environnement, la demande de permis de
construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande
d'autorisation ou de la déclaration. Article R.421-3-3 Lorsque les travaux
projetés concernent un barrage ou un ouvrage destiné à l'établissement d'une
prise d'eau, d'un moulin ou d'une usine sur un cours d'eau non domanial et qu'ils
sont soumis à ce titre à autorisation en vertu de l'article 106 du code
rural, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la
justification du dépôt de la demande d'autorisation. Article R.421-3-4 Lorsque les travaux
projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de
démolir prévu par l'Article L.430-1, la demande de permis de construire doit
être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de
démolir. Article R.421-3-5 Lorsqu'il s'agit de
constructions à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement où la
surface hors oeuvre nette a été répartie par le lotisseur en application du
deuxième alinéa de l'Article R.315-29-1, la demande de permis de construire
est accompagnée de la justification de la surface hors oeuvre nette attribuée
au terrain. " Article R.421-4 Le cas échéant,
figurent dans la demande tous les éléments nécessaires au calcul des
différentes impositions dont la délivrance du permis de construire constitue
le fait générateur. Conformément aux dispositions des articles L. 332-2, L.
332-20 et L. 333-1 en l'absence des déclarations de valeurs ou de pièces
prévues respectivement aux articles R. 332-4, R. 332-29 et R. 333-4, le
dossier de demande est considéré comme incomplet et il n'y a pas lieu pour
l'autorité compétente d'instruire la demande de permis de construire. Lorsqu'il s'agit de
constructions à usage commercial assujetties à l'autorisation de la
commission d'équipement commercial en vertu de l'article 29 de la loi n.
73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, la
demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre
adressée par le commissaire de la République au demandeur de l'autorisation
précitée lorsque le dossier joint à la demande d'autorisation a été reconnu
complet . Article R.421-5 Lorsque les travaux projetés
concernent des immeubles de grande hauteur soumis à l'avis de la commission
consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité
ou de la commission de sécurité compétente, en vertu des articles R. 421-47 à
R. 421-52, les plans et documents nécessaires à la formulation de cet avis
sont joints à la demande de permis de construire. Article R.421-5-1 Lorsque les travaux
projetés concernent un établissement recevant du public et sont soumis, au
titre de la sécurité contre les risques d'incendie et de panique, à l'avis de
la commission consultative départementale de la protection civile, de la
sécurité et de l'accessibilité ou de la commission de sécurité compétente, en
vertu des articles R. 123-13 ou R. 123-22 du code de la construction et de
l'habitation, les plans et documents nécessaires à la formulation de cet avis
sont joints à la demande de permis de construire. " Lorsque les
travaux projetés conduisent à la création, l'aménagement ou la modification
d'un établissement recevant du public et sont soumis à l'autorisation de
travaux prévue à l'Article L.111-8-1 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'accessibilité aux personnes handicapées, les plans
et documents mentionnés à l'Article R.111-19-6 du même code sont joints à la
demande de permis de construire. Dans ce cas, la demande de permis de
construire tient lieu de la demande d'autorisation de travaux prévue à
l'Article L.111-8-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi
qu'il est prévu à l'Article R.111-19-7 du même code. Article R.421-5-2 Lorsque les travaux
projetés concernent des locaux autres que les établissements recevant du public
et sont soumis aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées fixées en
application de l'Article L.111-7 du code de la construction et de
l'habitation, le dossier de la demande de permis de construire est complété
par l'engagement du demandeur et, le cas échéant, de l'architecte de
respecter lesdites règles. Cet engagement est assorti d'une notice décrivant
les caractéristiques générales des locaux, installations et aménagements
extérieurs au regard de ces règles d'accessibilité. " Article R.421-6-1 Le cas échéant, le
dossier de la demande de permis de construire est complété par la
justification par le pétitionnaire de l'obtention d'une concession à long
terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de
réalisation . Article R.421-7 Lorsque l'édification
des constructions est subordonnée à l'institution sur des terrains voisins,
pour l'application des dispositions relatives à l'urbanisme, soit d'une
servitude dite de cour commune établie par accord amiable ou par décision
judiciaire dans les conditions prévues par les articles L.451-1 à L.451-3 et
R.451-1 à R.451-4, soit d'une servitude de minoration de densité dans les
conditions prévues à l'article 26-1 du décret n. 58-1463 du 31 décembre 1958
ou à l'Article L.332-5 b, les contrats ou décisions relatifs à l'institution
de ces servitudes sont joints à la demande de permis de construire . Les dispositions de
l'alinéa précédent sont applicables dans l'hypothèse où il est fait
application du transfert des possibilités de construction prévu à l'Article
L.123-2. Article R.421-7-1 Lorsque la demande de
permis de construire porte sur la construction, sur un même terrain, par une
seule personne physique ou morale, de plusieurs bâtiments dont le terrain
d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance,
le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par les documents
énumérés à l'Article R.315-5 (A) et, le cas échéant, à l'Article R.315-6. Dans le cas mentionné
au premier alinéa, et lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est
applicable au terrain, la demande peut être accompagnée d'un plan de division
du terrain précisant, le cas échéant, le terrain d'assiette de la demande
d'autorisation et répartissant entre chacun des terrains issus de la division
la surface hors oeuvre nette. Article R.421-8 La demande de permis de
construire et le dossier qui l'accompagne sont établis en quatre exemplaires. Un exemplaire supplémentaire de
la demande et du dossier peut être réclamé, en tant que de besoin, au demandeur
pour chacun des services, personnes publiques ou commissions consultés sur le
projet, notamment dans les cas visés aux articles R. 421-38-1 et suivants. Section II Dépôt et transmission de la
demande Section II Dépôt et transmission de la demande Article R.421-9 (Décret nº 2002-89 du 16 janvier 2002 art. 53. IV. Journal Officiel du 19 janvier 2002 en vigueur le 1er
février 2002) Tous les exemplaires de la demande et
du dossier de permis de construire sont adressés, par pli recommandé avec demande
d'avis de réception postal, au maire de la commune dans laquelle la
construction est envisagée, ou déposés contre décharge à la mairie. Le maire affecte au numéro
d'enregistrement à la demande dans des conditions prévues par arrêté du
ministre chargé de l'urbanisme. Les exemplaires de la demande et du
dossier de permis de construire font l'objet des transmissions prévues à
l'Article L.421-2-3. Toutefois dans les cas prévus au 1º dudit article, seul
le formulaire de demande est transmis au préfet sauf lorsque les travaux sont
situés à l'intérieur d'une zone délimitée dans les conditions prévues au 1º de
l'article 1er du décret n 2002-89 du 16 janvier 2002 pris
pour l'application de la loi nº 2001-44 du 17 janvier 2001 et
relatif aux procédures administratives et financières en matière
d'archéologie préventive ou lorsque ces travaux ont une emprise au sol
excédant les seuils fixés dans les mêmes conditions. Dans les quinze jours qui suivent le
dépôt de la demande et pendant la durée d'instruction de celle-ci, le maire
procède à l'affichage en mairie d'un avis de dépôt de demande de permis de
construire comprenant les mentions suivantes : nom du demandeur, numéro
et date d'enregistrement de la demande, adresse du terrain, surface hors oeuvre
nette et hauteur du projet, destination de la construction. Lorsque le projet a fait l'objet d'une
prescription du préfet de région en application du décret du 16 janvier
2002 précité, le permis de construire comporte la mention prévue au dernier
alinéa de l'Article L.421-2-4. Article R.421-10 Lorsque le permis de
construire est sollicité pour une construction dont la densité excède le
plafond légal ou pour laquelle est prévue une participation pour dépassement
du coefficient d'occupation des sols, et que la décision n'est pas prise au
nom de l'Etat, une copie de la demande et du dossier est transmise au
responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme,
dans la semaine qui suit la réception de cette demande en mairie, sauf lorsqu'il
est fait application de l'Article R.424-1. Article R.421-11 Lorsque les travaux ont
pour effet de changer la destination d'une construction existante et que
cette modification est soumise à autorisation du commissaire de la République
en vertu de l'Article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation,
la demande de permis de construire tient lieu de la demande d'autorisation
exigée par ce texte. La procédure
d'instruction de cette demande d'autorisation est toutefois indépendante de
celle du permis de construire. Section III Instruction de la demande Paragraphe I Dispositions applicables dans
l'ensemble des communes Article R.421-12 Si le dossier est
complet, l'autorité compétente pour statuer fait connaître au demandeur, dans
les quinze jours de la réception de la demande en mairie, par une lettre de
notification adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception
postal, le numéro d'enregistrement de ladite demande et la date avant
laquelle, compte tenu des délais réglementaires d'instruction, la décision
devra lui être notifiée. Lorsque la demande de
permis de construire concerne une installation classée soumise à
autorisation, l'autorité compétente, pour statuer, fait connaître au
demandeur, dans la lettre de notification mentionnée au premier alinéa, que
le délai d'instruction de la demande de permis de construire court jusqu'à
l'expiration du délai d'un mois suivant la date de clôture de l'enquête
publique concernant l'installation classée et que le permis de construire ne
pourra lui être délivré avant la clôture de ladite enquête publique. L'autorité compétente
pour statuer avise en outre le demandeur que si aucune décision ne lui a été
adressée avant la date mentionnée au premier alinéa ou avant l'expiration
d'un délai d'un mois suivant la date de clôture de l'enquête publique
lorsqu'il s'agit d'une demande de permis de construire concernant une
installation classée soumise à autorisation, la lettre de notification des
délais d'instruction vaudra permis de construire et les travaux pourront être
entrepris conformément au projet déposé, sous réserve du retrait, dans le
délai du recours contentieux, du permis tacite au cas où il serait entaché
d'illégalité. Toutefois, lorsque le
projet se trouve dans l'un des cas prévus à l'Article R.421-19, le demandeur
est informé qu'il ne pourra bénéficier d'un permis tacite. Article R.421-13 Si le dossier est
incomplet, l'autorité compétente pour statuer, dans les quinze jours de la
réception de la demande, invite, par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception postal , le demandeur à fournir les pièces complémentaires dans
les conditions prévues à l'Article R.421-9. Lorsque ces pièces ont été
produites, il est fait application de l'Article R.421-12. Le délai
d'instruction part de la réception des pièces complétant le dossier. Les dispositions du
présent article sont applicables au cas où des exemplaires supplémentaires du
dossier sont réclamés au demandeur comme il est dit à l'Article R.421-8 (2.
alinéa). Article R.421-14 Dans le cas où le
demandeur n'a pas reçu, dans les quinze jours suivant le dépôt de sa demande,
la lettre prévue à l'Article R.421-12 ou R. 421-13, il peut saisir l'autorité
compétente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal
pour requérir l'instruction de sa demande, et adresse copie de cette mise en
demeure au commissaire de la République. Lorsque, dans les huit
jours de la réception de l'avis de réception postal de cette mise en demeure,
la lettre prévue à l'Article R.421-12 ou R. 421-13 n'a pas été notifiée, le
délai d'instruction de la demande part de ladite date de réception telle
qu'elle figure sur l'avis de réception postal de la mise en demeure. Article R.421-15 (Décret
nº 2001-260 du 27 mars 2001 art. 3 Journal Officiel du 28 mars 2001) Le
service chargé de l'instruction de la demande procède, au nom de l'autorité
compétente pour statuer, à cette instruction et recueille auprès des
personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les
accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur. Conformément
aux dispositions de l'article 26, alinéa 2, de la loi nº 73-1193 du 27
décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, il informe les
chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers de tout projet
immobilier comportant la construction en une ou plusieurs tranches de 500
logements ou plus, ce minimum étant ramené à 200 pour les communes de moins
de 30 000 habitants. Il
instruit, au besoin d'office, les adaptations mineures au plan local
d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu, aux prescriptions des
règlements des lotissements ainsi qu'aux cahiers des charges des lotissements
autorisés sous le régime en vigueur avant l'intervention du décret nº 77-860
du 26 juillet 1977, ou les dérogations aux dispositions réglementaires
relatives à l'urbanisme ou aux servitudes d'utilité publique affectant
l'utilisation du sol. Lorsque
la délivrance du permis de construire aurait pour effet la création ou la modification
d'un accès à une voie publique, l'autorité ou le service chargé de
l'instruction de la demande consulte l'autorité ou le service gestionnaire de
cette voie, sauf lorsque le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme
en tenant lieu réglemente de façon spécifique les conditions d'accès à ladite
voie. Sous
réserve des dispositions particulières à la consultation des autorités
appelées à émettre un avis ou à donner un accord en application des articles
R. 421-38-2 et suivants, tous services, autorités ou commissions qui n'ont
pas fait connaître leur réponse motivée dans le délai d'un mois à dater de la
réception de la demande d'avis, sont réputés avoir émis un avis favorable. Ce
délai est porté à deux mois en ce qui concerne les commissions nationales. Le
service chargé de l'instruction de la demande consulte en tant que de besoin
les autorités et services publics habilités à demander que soient prescrites
les contributions prévues au 2º de l'Article L.332-6-1 ou à l'Article
L.332-9. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ces autorités et
services publics sont réputés n'avoir aucune proposition de contribution à
formuler. Article R.421-16 (inséré
par Décret nº 2002-823 du 3 mai 2002 art. 3. III. Journal Officiel du 5 mai 2002) Lorsque la demande porte sur un
projet d'implantation en Corse d'un ouvrage de production utilisant la
géothermie, l'énergie solaire, l'énergie éolienne et de la mer, l'énergie
tirée de la biomasse, l'énergie tirée de la valorisation et de la récupération
des déchets, des réseaux de chaleur, l'énergie hydraulique, le service chargé
de l'instruction adresse un exemplaire du dossier de la demande au conseil
exécutif, en vue de la saisine de l'Assemblée de Corse, conformément au
1º bis de l'Article L.4424-39 du code général des collectivités
territoriales. Article R.421-17 Lorsque le projet est
soumis à enquête publique dans les condition prévues par les chapitres I et
II du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, celle-ci est organisée par le
commissaire de la République lorsque le permis de construire est délivré au
nom de l'Etat, et par le maire ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale dans les autres cas. Le service chargé de
l'instruction de la demande transmet à l'autorité compétente pour ouvrir
l'enquête publique le dossier complet de demande de permis de construire
après l'avoir complété d'un document mentionnant les textes qui régissent
l'enquête en cause et indiquant la façon dont cette enquête s'insère dans la
procédure d'autorisation. Lorsque le projet a
précédemment fait l'objet d'une enquête publique réalisée en application des
articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique ou de l'Article R.315-18-1 et que l'avis de mise à
l'enquête indiquait que celle-ci portait également sur la construction
projetée, il n'y a pas lieu à nouvelle enquête au titre du permis de
construire si le dossier soumis à enquête faisait apparaître la surface
constructible maximale ainsi que la hauteur maximale autorisée et à condition
que le projet n'ait pas subi de modifications substantielles depuis la date
d'achèvement de l'enquête. Lorsque le projet a
précédemment fait l'objet d'une enquête publique réalisée en application des
articles R. 311-3-1 ou R. 312-1 du code forestier et que l'avis de mise à
l'enquête indiquait que celle-ci portait également sur la construction
projetée, il n'y a pas lieu à nouvelle enquête au titre du permis de
construire à condition que le dossier soumis à cette enquête ait été complété
par des pièces devant figurer au dossier de demande de permis de construire,
à l'exclusion de celles mentionnées à l'Article R.421-3-1 du présent code. Lorsque le projet a précédemment
fait l'objet d'une enquête publique réalisée en application de l'article 23-3
du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié et que l'avis de mise à l'enquête
indiquait que celle-ci portait également sur la construction projetée, il n'y
a pas lieu à une nouvelle enquête au titre du permis de construire. Article R.421-18 (Décret nº 2002-823 du 3 mai 2002 art. 3 IV Journal Officiel du
5 mai 2002) Sous
réserve de ce qui est dit aux alinéas 2 et suivants du présent article, aux
alinéas 2 et 3 de l'Article R.421-12 et aux articles R. 421-38-2 et suivants,
le délai d'instruction, dont le point de départ est prévu aux articles R.
421-12 et R. 421-13 ou, le cas échéant, R. 421-14 est fixé à deux mois. Le
délai d'instruction est porté à trois mois si la demande concerne la
construction soit de plus de 200 logements, soit de locaux à usage industriel
ou commercial ou à usage de bureaux dont la superficie de planchers hors
oeuvre est égale ou supérieure à 2.000 mètres carrés au total. Le
délai d'instruction est majoré d'un mois lorsqu'il y a lieu de consulter un
ou plusieurs services ou autorités dépendant de ministres ou personnes
publiques autres que ceux chargés de l'instruction ou de la prise de décision
ou de consulter une commission départementale ou régionale. Le délai d'instruction est également majoré d'un mois lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation ou une adaptation mineure. Le
délai d'instruction est porté à cinq mois lorsque le projet est soumis à
enquête publique, lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale,
lorsqu'il y a lieu de consulter l'Assemblée de Corse en application de
l'Article R.421-16 ou lorsque la demande concerne la construction de locaux à
usage commercial assujettis à l'autorisation de la commission départementale
d'équipement commercial ; en cas de recours formulé dans les conditions
prévues à l'article 32 de la loi nº 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation
du commerce et de l'artisanat contre la décision de cette commission, ce
délai est majoré de quatre mois. Article R.421-19 (Décret
nº 2002-823 du 3 mai 2002 art. 3 V Journal Officiel du 5 mai 2002) Le constructeur ne peut
bénéficier d'un permis de construire tacite dans les cas ci-après
énumérés : a) Lorsque les travaux ont pour effet de
changer la destination d'une construction existante et que cette modification
est soumise à autorisation du préfet en vertu de l'Article L.631-7 du code de
la construction et de l'habitation ; b) Lorsque le permis de construire intéresse un
immeuble inscrit ou un immeuble adossé à un immeuble classé ; c) Lorsque la construction est située dans le
champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit ; d) Lorsque la construction se trouve dans un
site classé, en instance de classement ou inscrit, ou dans une zone de
protection créée par décret en application des articles 17 ou 28 de la loi du
2 mai 1930 ; e) Lorsque le projet est situé dans une zone de
protection du patrimoine architectural et urbain ; f) Lorsque la construction est située dans un
territoire en instance de classement ou classé en réserve naturelle. g) Lorsque la construction fait partie des
catégories d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux soumis à enquête publique
en application du décret nº 85-453 du 23 avril 1985. h) Lorsqu'il
y a lieu de consulter l'Assemblée de Corse en application de l'Article
R.421-16. Article R.421-20 Si, au cours de
l'instruction du dossier, il s'avère que le délai retenu pour l'application
de l'Article R.421-12 doit être majoré ou fixé en application des quatre
derniers alinéas de l'Article R.421-18, l'autorité compétente pour statuer
fait connaître au demandeur, par une lettre rectificative, la date avant
laquelle la décision devra, en conséquence, lui être notifiée. Paragraphe II Dispositions applicables dans les communes où un plan local
d'urbanisme a été approuvé Article R.421-21 (Décret nº 2001-260 du 27 mars 2001 art. 3 Journal Officiel du 28
mars 2001) Le service chargé de
l'instruction de la demande de permis de construire procède à cette
instruction, au nom de la commune, dans les conditions prévues au paragraphe
1 et au présent paragraphe. Le maire
adresse copie de la lettre visée à l'Article R.421-12 ou, le cas échéant, à
l'Article R.421-13 ou R. 421-20 au préfet. Article R.421-22 (Décret nº 2001-261 du 27 mars 2001 art. 2. 4º . Journal Officiel du 28 mars 2001) (Décret nº 2001-260 du 27 mars 2001 art. 3. Journal Officiel du 28 mars 2001) Dans
les cas prévus au b de l'Article L.421-2-2, le service chargé de
l'instruction de la demande sollicite l'avis conforme du préfet dans les conditions
prévues à l'Article R.421-15. Lorsque
la construction projetée est située sur une partie du territoire communal non
couverte par un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en
valeur, opposable aux tiers, le préfet reçoit l'exemplaire de la demande et
du dossier, accompagné des différents avis ou accords prévus par les lois et
règlements en vigueur ; son avis porte alors sur l'application au projet
des règles d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique. Lorsque
la construction est projetée dans un périmètre où des mesures de sauvegarde
peuvent être appliquées, l'avis du préfet porte sur l'application éventuelle
des mesures de sauvegarde prévues par l'Article L.111-7. Article R.421-23 (Décret nº 2001-260 du 27 mars 2001 art. 3 Journal Officiel du 28
mars 2001) Dans le cas où la
commune a délégué sa compétence à un établissement public de coopération
intercommunale, le maire fait connaître son avis au président de cet établissement.
Son avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le mois de la
réception de la demande. Il doit être dûment motivé s'il est défavorable ou
si, favorable, il est assorti d'une demande de prescriptions particulières. La demande de permis
de construire est instruite par le président de l'établissement public de
coopération intercommunale aux lieu et place du maire dans les conditions
prévues aux articles R. 421-21 et R. 421-22. Article R.421-24 (Décret nº 2001-260 du 27 mars 2001 art. 3 Journal Officiel du 28
mars 2001) Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat
dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'Article L.421-2-1, la demande de
permis de construire est instruite dans les conditions prévues au paragraphe
3 de la présente section. Lorsqu'un établissement public de coopération
intercommunale est normalement compétent, le président de cet établissement
fait connaître son avis au responsable du service de l'Etat dans le
département, chargé de l'urbanisme, dans le mois de la réception de la
demande. Cet avis doit être dûment motivé s'il est défavorable, ou si,
favorable, il est assorti d'une demande de prescriptions particulières. Il
est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le délai prévu ci-dessus Paragraphe III Dispositions applicables dans les communes où un plan local
d'urbanisme n'a pas été approuvé Article R.421-25 (Décret nº 2001-260 du 27 mars 2001 art.
3 Journal Officiel du 28 mars 2001) La demande de permis
de construire est instruite par le service de l'Etat dans le département,
chargé de l'urbanisme, dans les conditions prévues au paragraphe 1 et au
présent paragraphe. Article R.421-26 (Décret nº 2001-260 du 27 mars 2001 art.
3 Journal Officiel du 28 mars 2001) Le maire fait
connaître son avis au responsable du service de l'Etat dans le département,
chargé de l'urbanisme qui le communique, s'il est défavorable, au préfet. Cet
avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le mois de la
réception de la demande. Il doit être dûment motivé s'il est défavorable, ou
si, favorable, il est assorti d'une demande de prescriptions particulières. Article R.421-26-1 (Décret nº 2001-260 du 27 mars 2001 art.
3 Journal Officiel du 28 mars 2001) Dans le cas prévu à
l'article 18 de la loi nº 83-636 du 13 juillet 1983, où le
projet de construction, situé dans le périmètre d'urbanisation d'une
agglomération nouvelle, se trouve dans une zone d'aménagement concerté ou
dans un lotissement de plus de trente logements ou constitue une opération
groupée de plus de trente logements, le président de la communauté ou du
syndicat d'agglomération nouvelle et le maire font chacun connaître leur avis
au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de
l'urbanisme, dans les conditions prévues à l'Article R.421-26. Article R.421-27 (Décret nº 2001-260 du 27 mars 2001 art.
3 Journal Officiel du 28 mars 2001) La lettre prévue à
l'Article R.421-12 ou, le cas échéant, à l'Article R.421-13 ou R. 421-20
est signée par le préfet. Copie de cette lettre est adressée par même
courrier au maire et, le cas échéant, au président de l'établissement public
de coopération intercommunale compétent. Article R.421-28 (Décret nº 2001-260 du 27 mars 2001 art.
3 Journal Officiel du 28 mars 2001) A l'issue de l'instruction, le responsable du
service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme formule un avis
et le transmet, accompagné d'un projet de décision comportant, le cas
échéant, les prescriptions nécessaires, à l'autorité compétente pour statuer
sur la demande. Cet avis est, suivant le cas, un avis favorable
sans prescriptions, un avis favorable avec prescriptions, un avis défavorable
ou une proposition de sursis à statuer ; dans ces trois derniers cas,
l'avis doit être motivé Section IV Décision § I. Dispositions générales Article R.421-29 L'autorité compétente
pour statuer sur la demande se prononce par arrêté. Le permis de construire
énumère celles des contributions prévues au 2° de l'Article L.332-6-1 ou à l'Article
L.332-9 qu'il met, le cas échéant, à la charge du bénéficiaire du permis de
construire. Il fixe le montant de chacune de ces contributions et en énonce
le mode d'évaluation. Lorsqu'il impose une
cession gratuite de terrain, il détermine la superficie à céder et en
mentionne la valeur déterminée par le directeur des services fiscaux. Lorsqu'il impose le
versement de la participation prévue à l'Article L.332-9 dans les programmes
d'aménagement d'ensemble et que le bénéficiaire s'en acquitte en tout ou en
partie conformément à l'Article L.332-10 sous forme d'exécution de travaux ou
d'apport de terrain, il mentionne : - les caractéristiques
des travaux et leur valeur déterminées d'un commun accord par le
pétitionnaire et l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire
; - la superficie des terrains à
apporter ainsi que leur valeur déterminée par le directeur des services
fiscaux. Dans le cas prévu à
l'Article R.421-7-1, le permis de construire impose en tant que de besoin la
constitution d'une association syndicale chargée de la gestion et de
l'entretien des ouvrages et aménagements d'intérêt collectif. Lorsqu'a été
joint à la demande de permis de construire le plan de division du terrain
prévu au second alinéa de l'Article R.421-7-1, le permis de construire
indique les droits de construire résiduels attachés à chacun des terrains
devant provenir de la division. Dans le cas prévu à
l'Article R.421-2-1, le permis de construire mentionne que les constructions ne
peuvent être entreprises qu'après obtention de la décision d'octroi du
concours financier de l'Etat et dans le respect des conditions de cette
dernière. Si la décision comporte
rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un
sursis à statuer, elle doit être motivée. Il en est de même lorsqu'une
dérogation ou une adaptation mineure est nécessaire. Article R.421-30 La décision doit être
notifiée directement au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception postal. Toutefois, la décision
d'octroi, lorsqu'elle n'est pas assortie de prescriptions, peut être notifiée
par pli non recommandé. Article R.421-31 A l'issue du délai fixé
pour l'instruction de la demande, une attestation certifiant qu'aucune
décision négative n'est intervenue à l'égard d'une demande de permis de
construire ou indiquant les prescriptions inscrites dans une décision
accordant le permis de construire est délivrée, sous quinzaine, par
l'autorité compétente pour prendre la décision à toute personne intéressée au
projet, sur simple demande de celle-ci. Article R.421-32 (Décret nº 2002-89 du 16 janvier 2002 art. 53 V Journal Officiel du 19 janvier 2002 en vigueur le 1er
février 2002) Le permis de construire est périmé si les
constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de
la notification visée à l'Article R.421-34 ou de la délivrance tacite du
permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus
pendant un délai supérieur à une année. Toutefois, les travaux peuvent être interrompus
pendant une durée maximum de trois années à compter de l'achèvement de la
première tranche lorsque le permis de construire a autorisé la réalisation
d'une construction à usage d'habitation en deux tranches, dont la première
constitue une unité habitable et ne dépasse pas 100 mètres carrés de surface
hors oeuvre nette et dont la suivante a une surface hors oeuvre nette
inférieure à la première. Le délai de validité du permis de construire est
prolongé à concurrence de la durée de réalisation du diagnostic et, le cas
échéant, des fouilles archéologiques prescrits par le préfet de région en
application du décret nº 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour
l'application de la loi nº 2001-44 du 17 janvier 2001 et
relatif aux procédures administratives et financières en matière
d'archéologie préventive. Le délai de validité du permis de construire est
suspendu, le cas échéant, pendant la durée du sursis à exécution de la
décision portant octroi dudit permis, ordonné par décision juridictionnelle
ou administrative, ainsi que, en cas d'annulation du permis de construire
prononcée par jugement du tribunal administratif frappé d'appel, jusqu'à la
décision rendue par le conseil d'Etat. Il peut être prorogé pour une nouvelle année,
sur demande de son bénéficiaire adressée à l'autorité administrative deux
mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions
d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est
soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation, formulée par lettre
en double exemplaire, est déposée et transmise dans les conditions prévues à
l'Article R.421-9. A l'issue de l'examen de la demande de
prorogation, le responsable du service chargé de l'instruction transmet un
projet de décision à l'autorité compétente pour statuer sur la demande. La
décision est prise par arrêté dans les mêmes conditions que celles prévues
aux articles R. 421-33 ou R. 421-36. La prorogation est acquise au bénéficiaire du
permis de construire si aucune décision ne lui a été adressée dans le délai
de deux mois suivant la date de l'avis de réception postal ou de la décharge
de l'autorité compétente pour statuer sur la demande. La prorogation prend
effet à la date de la décision de prorogation ou à l'expiration du délai de
deux mois. § II. Dispositions particulières
applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé Article R.421-33 Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, la
décision est prise par le maire, au nom de la commune ou par le président de
l'établissement public de coopération intercommunale, au nom de cet
établissement . Toutefois, elle est prise dans les conditions prévues au paragraphe 3
de la présente section dans les cas mentionnés au quatrième alinéa de
l'Article L.421-2-1 . Article R.421-34 L'arrêté par lequel le maire ou le président de l'établissement
public de coopération intercommunale statue sur la demande de permis de construire
est complété, avant notification au demandeur, par une mention certifiant que
la décision est transmise dans les conditions prévues à l'Article L.421-2-4. Article R.421-35 Outre la transmission prévue à l'Article L.421-2-4, copie de la
décision est transmise, lorsqu'elle est prise au nom de l'établissement
public de coopération intercommunale, au maire de la commune. En cas de permis tacite, le commissaire de la République reçoit, sans
délai, le dossier et les pièces d'instruction en l'état. Paragraphe II Dispositions particulières applicables dans les communes où
un plan local d'urbanisme a été approuvé Article R.421-33 (Décret nº 2001-260 du 27 mars 2001 art. 3 Journal Officiel du 28 mars 2001) Dans les communes où
un plan local d'urbanisme a été approuvé, la décision est prise par le maire,
au nom de la commune ou par le président de l'établissement public de
coopération intercommunale, au nom de cet établissement. Toutefois, elle est
prise dans les conditions prévues au paragraphe 3 de la présente section dans
les cas mentionnés au quatrième alinéa de l'Article L.421-2-1. Article R.421-34 (Décret nº 2001-260 du 27 mars 2001 art. 3 Journal Officiel du 28 mars 2001) L'arrêté par lequel le
maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
statue sur la demande de permis de construire est complété, avant
notification au demandeur, par une mention certifiant que la décision est
transmise dans les conditions prévues à l'Article L.421-2-4. Article R.421-35 (Décret nº 2001-260 du 27 mars 2001 art. 3 Journal Officiel du 28
mars 2001) Outre la transmission prévue à l'Article
L.421-2-4, copie de la décision est transmise, lorsqu'elle est prise au nom
de l'établissement public de coopération intercommunale, au maire de la
commune. En cas de permis tacite, le préfet reçoit, sans
délai, le dossier et les pièces d'instruction en l'état Paragraphe III Dispositions particulières applicables dans les communes où
un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé Article R.421-36 (Décret nº 2001-260 du 27 mars 2001 art. 3 Journal Officiel du 28
mars 2001) Dans les communes où
un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé, la décision est prise par le
maire, au nom de l'Etat ; toutefois, elle est prise par le préfet dans
les cas suivants : 1º Pour les constructions édifiées
pour le compte de l'Etat, de la région ou du département, de leurs
établissements publics ou de leurs concessionnaires, ainsi que pour le compte
d'un Etat étranger ou d'une organisation internationale ; 2º Pour les constructions à usage
industriel, commercial ou de bureaux lorsque la superficie de planchers hors
oeuvre nette est égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés au
total ; 3º Pour les immeubles de grande
hauteur au sens de l'Article R.122-2 du code de la construction et de
l'habitation, dans les conditions prévues à l'Article R.421-47 ; 4º Lorsqu'est mis à la charge du constructeur tout ou
partie des contributions prévues au 2º de l'Article L.332-6-1 ou à
l'Article L.332-9 ; 5º Lorsqu'une dérogation ou une
adaptation mineure aux dispositions mentionnées aux articles R. 421-15
(alinéa 3) est nécessaire ; 6º Lorsque le maire et le responsable du
service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme ont émis des
avis en sens contraire ; 7º Lorsqu'il y a lieu de prendre une
décision de sursis à statuer ; 8º Dans les cas prévus au 1º de l'Article
R.490-3 et à l'Article R.490-4 ; 9º Pour les constructions comprises dans
les zones délimitées par le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome
approuvé par arrêté du préfet ; 10º Pour les constructions pour
lesquelles un changement de destination doit être autorisé en application de
l'Article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation ; 11º Dans les cas prévus à l'Article
R.421-38-8, sauf si la construction se trouve à l'intérieur d'un site
inscrit, auquel cas elle est de la compétence du maire, au nom de
l'Etat ; 12º Pour les constructions situées
dans un secteur sauvegardé à compter de sa délimitation et jusqu'à ce que le
plan de sauvegarde et de mise en valeur ait été rendu public ; 13º Pour les constructions qui, en
raison de leur emplacement à proximité d'un ouvrage militaire, sont soumises
à l'autorisation du ministre chargé des armées, en vertu du décret du 10 août
1853, de la loi du 18 juillet 1895 ou de la loi du 11 juillet 1933 ; 14º Pour les constructions qui, en
raison de leur situation à l'intérieur d'un polygone d'isolement, sont
soumises à l'autorisation du ministre chargé des armées en vertu de l'article
5 de la loi du 8 août 1929. 15º Lorsque le projet de
construction, situé dans le périmètre d'urbanisation d'une agglomération
nouvelle, se trouve dans une zone d'aménagement concerté ou dans un
lotissement de plus de trente logements ou constitue une opération groupée de
plus de trente logements, si le maire, le président de la communauté ou du
syndicat d'agglomération nouvelle ou le responsable du service de l'Etat
dans le département, chargé de l'urbanisme, ont émis des avis en sens
contraire. Article R.421-37 (Décret nº 2001-260 du 27 mars 2001 art. 3
Journal Officiel du 28 mars 2001) Copie de la décision
est transmise au maire, s'il n'en est pas l'auteur, au président de
l'établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, et au
responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme. Article R.421-38 (Décret nº 2001-260 du 27 mars 2001 art. 3 Journal Officiel du 28 mars 2001) Le ministre chargé de l'urbanisme peut soit
d'office, soit à la demande d'un autre ministre, évoquer tout dossier et
prendre les décisions nécessaires. Le ministre peut déléguer au préfet son droit
d'évocation. SECTION V Dispositions applicables aux
constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un
autre régime d'autorisation Article R.421-38-1 Les dispositions du
présent chapitre sont applicables aux constructions et travaux qui sont
soumis à la fois au régime du permis de construire et à un régime
d'autorisation de construction ou de travaux dont l'application est contrôlée
par un ministre autre que celui qui est chargé de l'urbanisme sous réserve
des règles particulières prévues a la présente section. A. Protection des monuments
historiques, des sites et de l'environnement Article R.421-38-2 Lorsque le permis de
construire concerne un immeuble inscrit sur l'inventaire supplémentaire des
monuments historiques, l'un des exemplaires de la demande, complété par le
dossier prévu au cinquième alinéa de l'article 10 du décret du 18 mars 1924
modifié pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les
monuments historiques, est adressé par pli recommandé avec demande d'accusé
de réception postal au directeur régional des affaires culturelles ou remis
contre décharge dans les locaux de ce service. Cet envoi fait courir le délai
de quatre mois pendant lequel le propriétaire ne peut procéder à aucune
modification de l'immeuble en application de l'article 2 (alinéa 5) de la loi
du 31 décembre 1913 et tient lieu de la déclaration préalable exigée par ce
texte. Article R.421-38-3 Lorsque le permis de
construire concerne un immeuble adossé à un immeuble classé, il ne peut être
délivré qu'avec l'accord exprès du ministre chargé des monuments historiques
ou de son délégué. Un exemplaire de la demande est adressé à cet effet au
directeur régional des affaires culturelles par l'autorité chargée de
l'instruction. Article R.421-38-4 Lorsque la construction
est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, le
permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord de l'architecte
des bâtiments de France. En application du
troisième alinéa de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 modifiée
sur les monuments historiques, le préfet de région, saisi par le maire ou par
l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai d'un mois à
compter de la réception de l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de
France, émet, après consultation de la commission régionale du patrimoine et
des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de
France. Lorsque le maire n'est
pas l'autorité compétente pour délivrer le permis, le préfet de région
notifie à cette autorité la demande qui lui est adressée par le maire. L'avis du préfet de
région est notifié au maire et à l'autorité compétente pour délivrer le
permis. Le préfet de région est réputé confirmer l'avis de l'architecte des
Bâtiments de France s'il ne se prononce pas dans un délai de quatre mois à
compter de sa saisine, sauf si le dossier a, dans ce délai, été évoqué par le
ministre chargé de la culture. Dans ce cas, le permis ne peut être délivré qu'avec
l'accord exprès de ce dernier. La décision d'évoquer le dossier prise par le
ministre est notifiée au pétitionnaire, au maire et à l'autorité compétente. En cas de refus
d'accord ou d'accord assorti de prescriptions, émis par l'architecte des
Bâtiments de France, l'autorité compétente pour délivrer le permis peut dans
le délai d'un mois courant de la réception de cet acte, en saisir le ministre
chargé des monuments historiques. Elle adresse à cet effet au ministre le
dossier de la demande de permis de construire, accompagné du document
exprimant la position de l'architecte des Bâtiments de France. Dans le cas où
le maire est l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, il
informe le préfet de cette saisine. Le permis ne peut alors être délivré
qu'avec l'accord du ministre. Le défaut de réponse de celui-ci dans le délai
de deux mois à compter de sa saisine est réputé confirmer la position de
l'architecte des Bâtiments de France. Article R.421-38-5 Lorsque la construction
se trouve dans un site inscrit, la demande de permis de construire tient lieu
de la déclaration exigée par l'article 4 (alinéa 4) de la loi du 2 mai 1930.
Le dépôt de la demande fait courir le délai de quatre mois pendant lequel le
propriétaire ne peut procéder à certains travaux en application de l'article
4 de cette loi. Le permis de construire est délivré après consultation de
l'architecte des bâtiments de France. Son avis est réputé donné faute de
réponse dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande de permis
de construire transmise par l'autorité chargée de son instruction, sauf si
l'architecte des Bâtiments de France fait connaître dans ce délai, par une
décision motivée, à cette autorité, son intention d'utiliser un délai
supplémentaire d'un mois, auquel cas son avis est réputé donné faute de
réponse dans le délai de deux mois suivant cette réception. Article R.421-38-6 I. Lorsque la construction se
trouve dans un site classé ou en instance de classement, ou dans une zone de
protection créée par décret en application des articles 17 ou 28 de la loi du
2 mai 1930, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord
exprès de l'autorité compétente en application du décret 88-1124 du 15
décembre 1988 , ou de l'autorité mentionnée dans le décret instituant la zone
de protection. II. Lorsque la construction se
trouve dans une zone de protection du patrimoine architectural et urbain, le
permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord de l'architecte
des bâtiments de France. Cet accord est réputé favorable faute de réponse
dans le délai d'un mois suivant la transmission de la demande de permis de
construire par l'autorité chargée de son instruction, sauf si l'architecte
des bâtiments de France fait connaître dans ce délai, par une décision motivée,
à cette autorité, son intention d'utiliser un délai plus long qui ne peut, en
tout état de cause, excéder quatre mois. En application du
deuxième alinéa de l'article 71 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée,
le préfet de région, saisi par le maire ou par l'autorité compétente pour
délivrer le permis de construire par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis émis
par l'architecte des Bâtiments de France, émet, après consultation de la
commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à
celui de l'architecte des Bâtiments de France. Lorsque le maire n'est
pas l'autorité compétente pour délivrer le permis, le préfet de région
notifie à cette autorité la demande qui lui est adressée par le maire. L'avis du préfet de
région est notifié au maire et à l'autorité compétente pour délivrer le
permis. Le préfet de région est réputé confirmer l'avis de l'architecte des
Bâtiments de France s'il ne se prononce pas dans un délai de quatre mois à
compter de sa saisine, sauf si le dossier a, dans ce délai, été évoqué par le
ministre chargé de la culture. Dans ce cas, le permis ne peut être délivré
qu'avec l'accord exprès de ce dernier. La décision d'évoquer le dossier prise
par le ministre est notifiée au pétitionnaire, au maire et à l'autorité
compétente. Article R.421-38-7 Lorsque la construction
est, en raison de sa situation sur un territoire en instance de classement ou
classé en réserve naturelle, soumise à l'autorisation du ministre chargé de
la protection de la nature en vertu des articles 21 et 23 de la loi n. 76-629
du 10 juillet 1976, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec
l'accord exprès de ce ministre ou de son délégué. Article R.421-38-8 A moins qu'il ne soit
supérieur par application de l'Article R.421-18, le délai d'instruction de la
demande de permis de construire est fixé à trois mois dans les cas visés aux
articles R. 421-38-3 à R. 421-38-7. Ce délai est toutefois de cinq mois : 1° lorsqu'il y a lieu de consulter
une commission nationale ; 2° lorsque, en application de
l'Article R.421-38-4 ou R. 421-38-6 II, l'architecte des bâtiments de France
a fait connaître son intention d'utiliser un délai supérieur à un mois ; 3° Lorsque, en application de
l'Article R.421-38-4 ou R. 421-38-6 II, le dossier est évoqué par le ministre
compétent. Ce délai est également
de cinq mois dans le cas prévu à l'Article R.421-38-2. Article R.421-38-9 Lorsque la construction
est située dans un secteur sauvegardé, la demande de permis de construire est
instruite comme il est dit aux articles R. 313-13 ou R. 313-19-2. En outre, lorsqu'il est
fait application du troisième alinéa de l'Article L.313-2, il est procédé
ainsi qu'il est dit aux articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2. Article R.421-38-10 Lorsque la construction
est, en raison de sa situation, à l'intérieur ou à proximité d'un bois ou
d'une forêt, soumise à autorisation en vertu des articles L. 151-1 à L. 151-4
du code forestier, le permis de construire est délivré après consultation du
directeur régional de l'office national des forêts et avec l'accord du
commissaire de la République. Cet accord est réputé donné faute de réponse
dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande d'avis . Article R.421-38-10-1 (inséré
par Décret nº 2002-89 du 16 janvier 2002 art. 53 VI Journal Officiel du 19
janvier 2002 en vigueur le 1er février 2002) Lorsque l'opération projetée entre dans le champ
d'application de l'article 1er du décret nº 2002-89 du 16 janvier
2002 pris pour l'application de la loi nº 2001-44 du 17 janvier 2001 et
relatif aux procédures administratives et financières en matière
d'archéologie préventive, le permis de construire ne peut être délivré
qu'après saisine du préfet de région dans les conditions prévues à
l'article 3 de ce décret. B - Protection d'ouvrages
militaires, maritimes et aériens Article R.421-38-11 Lorsque la construction
est, en raison de son emplacement à proximité d'un ouvrage militaire, soumise
à l'autorisation du ministre chargé des armées, en vertu du décret du 10 août
1853, de la loi du 18 juillet 1895 ou de la loi du 11 juillet 1933, le permis
de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord de ce ministre ou de son
délégué. Cet accord est réputé donné faute de réponse dans un délai d'un mois
suivant la transmission de la demande de permis de construire par l'autorité
chargée de son instruction. Article R.421-38-12 Lorsque la construction
est, en raison de sa situation à l'intérieur d'un polygone d'isolement,
soumise à l'autorisation du ministre chargé des armées en vertu de l'article
5 de la loi du 8 août 1929, le permis de construire ne peut être délivré
qu'avec l'accord du ministre ou de son délégué. Cet accord est réputé donné
faute de réponse dans un délai d'un mois suivant la transmission de la
demande de permis de construire par l'autorité chargée de son instruction. Article R.421-38-13 Lorsque la construction
est susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer
un obstacle à la navigation aérienne et qu'elle est soumise pour ce motif à
l'autorisation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé
des armées, en vertu de l'Article R.244-1 du code de l'aviation civile, le
permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord des ministres
intéressés ou de leurs délégués. Cet accord est réputé donné faute de réponse
dans un délai d'un mois suivant la transmission de la demande de permis de
construire par l'autorité chargée de son instruction. C. Dispositions relatives aux
eaux intérieures et aux périmètres submersibles Article R.421-38-14 La demande de permis de
construire tient lieu de la déclaration mentionnée à l'article 50 du code du
domaine public fluvial et de la navigation intérieure pour les constructions
situées dans les parties submersibles des vallées, ou de la déclaration
prévue par l'article 5-1 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à
l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, pour les
constructions situées dans un secteur couvert par un plan d'exposition aux
risques naturels prévisibles. Dans un délai d'un mois
à compter de la réception de la demande, le commissaire de la République
peut, après consultation du service chargé des mesures de défense contre les
inondations et du service chargé de la police des cours d'eau, s'opposer à la
délivrance du permis de construire ou ne donner son accord qu'à condition que
le permis soit assorti des prescriptions nécessaires pour assurer le libre
écoulement des eaux ou la conservation des champs d'inondation. Après
l'expiration de ce délai, le permis de construire est délivré dans les
conditions du droit commun. Article R.421-38-15 Lorsque la construction
est, en raison de sa situation dans le Val de Loire, soumise à autorisation
en vertu de l'article 59 (alinéa 4) du code du domaine public fluvial et de
la navigation intérieure, le permis de construire est délivré après
consultation des ingénieurs de la navigation et avec l'accord du commissaire
de la République. Cet accord est réputé donné à défaut de réponse dans un
délai d'un mois suivant la transmission de la demande de permis de construire
par l'autorité chargée de son instruction. Lorsque la construction est, en
raison de sa situation dans la zone d'inondation du Rhin, soumise à
autorisation en vertu de l'article 39 de la loi locale du 2 juillet 1891, le
permis de construire est délivré avec l'accord de l'ingénieur de la
navigation . Cet accord est réputé donné à défaut de réponse dans un délai
d'un mois suivant la transmission de la demande de permis de construire par
l'autorité chargée de son instruction. Article R.421-38-16 Lorsque la construction
est, en raison de sa situation à l'intérieur d'une zone de servitude de libre
passage sur les berges des cours d'eau non domaniaux, soumise à autorisation
en vertu de l'article 1er du décret n° 59-96 du 7 janvier 1959, le permis de
construire est délivré après consultation du service chargé de la police des
cours d'eau et avec l'accord du commissaire de la République . Cet accord est
réputé donné faute de réponse dans un délai d' un mois suivant la
transmission de la demande de permis de construire par l'autorité chargée de
son instruction. D. Réserve en bordure du domaine
public maritime Article R.421-38-17 Lorsque la construction
est, en raison de sa situation dans une réserve créée en bordure du domaine
public maritime, soumise à autorisation en vertu de l'article 4, alinéa 3, de
la loi n. 63-1178 du 28 novembre 1963, le permis de construire est délivré
après avis du commissaire de la République qui consulte l'ingénieur chargé du
service maritime et la commission départementale des rivages de la mer.
Toutefois, ces consultations ne sont pas nécessaires si l'autorisation
résulte de dispositions générales prévues par un arrêté du commissaire de la
République pris après un avis de cette commission. E. Zones agricoles protégées Article R.421-38-18 (inséré par Décret nº 2001-244 du 20
mars 2001 art. 3 Journal Officiel du 23 mars 2001) Les avis de la chambre d'agriculture et de la
commission départementale d'orientation agricole prévus au deuxième alinéa de
l'Article L.112-2 du code rural sont émis dans le délai de deux mois à
compter de la réception du dossier. Passé ce délai, les avis sont réputés
favorables. En cas d'avis défavorable de l'une ou l'autre d'entre elles, le
permis de construire ne peut être délivré que sur décision motivée du préfet.
Celui-ci se prononce dans un délai d'un mois suivant la transmission de
l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale
d'orientation agricole par l'autorité chargée de l'instruction. F. - Zone de servitude à
proximité d'un cimetière Article R.421-38-19 Lorsque la construction
est, en raison de sa situation à moins de 100 mètres d'un cimetière
transféré, soumise à autorisation en vertu de l'Article L.361-4 du code des
communes, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord du
maire. Cet accord est réputé
donné à défaut de réponse dans un délai d'un mois suivant le dépôt de la
demande de permis de construire. G. - Accessibilité des
établissements recevant du public aux personnes handicapées Article R.421-38-20 Lorsque les travaux
projetés sont soumis, au titre de l'accessibilité aux personnes handicapées,
à l'autorisation de travaux conduisant à la création, l'aménagement ou la
modification d'un établissement recevant du public prévue à l'Article
L.111-8-1 du code de la construction et de l'habitation, le permis de
construire est délivré après avis de la commission consultative
départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité
ou de la commission départementale de sécurité pour Paris, les
Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. Toutefois, dans les cas
prévus à l'Article R.111-19-3 du code de la construction et de l'habitation,
le permis de construire est délivré après accord du préfet sur la demande de
dérogation, donné après avis de la commission mentionnée ci-dessus. Cet
accord est réputé donné faute de réponse dans un délai de deux mois suivant
la transmission au préfet de la demande de permis de construire par
l'autorité chargée de son instruction. Section VI Formalités postérieures à la
délivrance du permis de construire Article R.421-39 Mention du permis de construire
doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les
soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et
pendant toute la durée du chantier. Il en est de même
lorsqu'aucune décision n'a été prise à l'égard de la demande de permis de
construire dans le délai imparti, d'une copie de la lettre de notification de
délai ou d'une copie de l'avis de réception postal ou de la décharge de la
lettre de mise en demeure prévue à l'Article R.421-14 et d'une copie de
l'avis de réception ou de la décharge du dépôt de la demande. En outre, dans les huit
jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de construire, un extrait
du permis ou une copie de la lettre visée à l'alinéa précédent est publié par
voie d'affichage à la mairie pendant deux mois . L'exécution de cette
formalité fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de
publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'Article
R.122-11 du code des communes. L'inobservation de la
formalité d'affichage sur le terrain est punie de l'amende prévue par le 5°
de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième
classe. Un arrêté du ministre
chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage et fixe
la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut prendre connaissance. Article R.421-39-1 Lorsque le permis de
construire a été délivré en application des articles L. 127-1, R. 127-2 et R.
421-2-1, les constructions ne peuvent être entreprises tant que le maire n'a
pas reçu notification en double exemplaire de la décision favorable de
financement par l'Etat délivrée par le préfet. Cette décision vise le
permis de construire et certifie que le concours financier de l'Etat aux
logements locatifs sociaux est accordé à la partie des constructions qui
dépasse la densité résultant du coefficient d'occupation des sols. Elle
mentionne le coût foncier imputé à ladite partie des constructions et atteste
que ce coût foncier n'excède pas le montant calculé comme il est dit à
l'Article R.127-2. Pour l'application du présent alinéa, ce coût foncier
s'entend de la fraction de la charge foncière afférente à cette partie des
constructions et évaluée à partir de la décomposition du prix de revient
prévisionnel de l'opération figurant dans ladite décision. La notification prévue
au premier alinéa est faite par le bénéficiaire du permis de construire par
pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou par dépôt contre
décharge à la mairie. Dès réception de la décision favorable de financement,
le maire en transmet un exemplaire à l'autorité qui a délivré le permis de
construire si elle est autre que le maire. Article R.421-40 Le bénéficiaire de
l'autorisation adresse, lors de l'ouverture du chantier au maire de la
commune, quelle que soit l'autorité compétente pour statuer, une déclaration
d'ouverture de chantier en trois exemplaires. Dès réception de la
déclaration d'ouverture de chantier, le maire conserve un exemplaire de cette
déclaration, en transmet un exemplaire à l'autorité qui a délivré le permis
de construire si elle est autre que le maire et un exemplaire au commissaire
de la République en vue de l'établissement des statistiques. Section VII Dispositions diverses § I . Dispositions diverses Article R.421-41 Un arrêté du ministre
chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux : a) De la demande de permis de
construire prévue à l'Article R.421-1, comportant notamment le libellé de
l'engagement dont elle doit être assortie en vertu de l'Article L.421-3 et
les indications qui doivent être portées sur les documents joints à celle-ci
; b) De la lettre de notification
des délais prévus à l'Article R.421-12 ; c) Des décisions prévues à
l'Article R.421-29 ; d) De la décision d'ouverture de
chantier prévue à l'Article R.421-40. Article R.421-42 Pour l'application du
présent chapitre, le commissaire de la République peut déléguer sa signature
au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de
l'urbanisme ou aux subordonnés de celui-ci, sauf dans les cas prévus au 6° de
l'Article R.421-36 de l'Article R.421-38 (2ème alinéa). § II. Dispositions particulières
aux immeubles de grande hauteur Article R.421-47 Le permis de
construire, tant pour la construction d'un immeuble de grande hauteur tel qu'il
est défini à l'Article R.122-2 du code de la construction et de l'habitation
que pour tous travaux à exécuter dans ces immeubles et normalement
subordonnés à la délivrance de ce permis, est délivré dans les formes
habituelles après avis de la commission consultative départementale de la
protection civile, par l'autorité compétente pour statuer sur la demande. Article R.421-48 Certains immeubles
peuvent, en raison de leurs dispositions particulières, donner lieu à des prescriptions
spéciales ou exceptionnelles, soit en aggravation, soit en atténuation des
sujétions imposées par la réglementation générale. Dans ce cas, les
sujétions propres à un immeuble déterminé sont prescrites par l'autorité
compétente pour délivrer le permis de construire, sur avis conforme de la
commission technique interministérielle prévue à l'Article R.122-12 du code
de la construction de l'habitation pour les immeubles dont la hauteur,
définie dans les conditions indiquées à l'Article R.122-2 dudit code est
supérieure à 100 mètres ou, dans les autres cas, sur avis de la commission
consultative départementale de la protection civile. Article R.421-49 Toute modification de
destination des locaux dans des immeubles de grande hauteur doit étre préalablement
autorisée par l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis de
contruire qui prescrit s'il y a lieu, après avis de la commission
consultative départementale de la protection civile, les mesures
complémentaires de sécurité nécessaires. Article R.421-50 Les dossiers des
demandes soumises à l'avis de la commission consultative départementale de la
protection civile en application des articles R. 421-47 à R. 421-49 doivent
comporter : Une notice technique
indiquant avec précision les dispositions prises pour satisfaire aux mesures
prévues par le règlement de sécurité ; Des plans accompagnés
des états descriptifs nécessaires donnant toutes indications, notamment sur
le degré de résistance au feu des éléments de construction, la largeur des dégagements
communs et privés horizontaux et verticaux, la production et la distribution
d'électricité, haute, moyenne et basse tension, l'équipement hydraulique, le
conditionnement d'air, la ventilation, le chauffage, l'aménagement des locaux
techniques, les moyens de secours ; Le cas échéant, une
demande tendant à l'application de l'Article R.421-48 et précisant les motifs
des atténuations sollicitées et les mesures nécessaires pour les compenser. § III. Dispositions
particulières aux immeubles situés au voisinage d'installations classées Article R.421-52 En application de
l'Article L.421-8, les périmètres à l'intérieur desquels les constructions et
travaux sont soumis à des règles particulières rendues nécessaires pour
l'existence d'installations classées et les règles qui leur sont applicables
sont fixés par arrêté du commissaire de la République pris après consultation
des services intéressés, enquête publique dans les formes prévues par les
articles R. 11-4 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique et avis du conseil municipal. Le commissaire de la
République peut décider que l'enquête publique mentionnée à l'alinéa
précédent sera confondue avec l'enquête préalable à l'autorisation
d'ouverture d'une installation classée. Le permis de construire doit, le cas
échéant, mentionner explicitement les servitudes instituées en application de
l'Article L.421-8. § IV. Dispositions particulières
aux établissements recevant du public Article R.421-53 Conformément à
l'Article R.123-22 du code de la construction et de l'habitation le respect
de la réglementation relative à la protection contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public est assuré par le
permis de construire, dans tous les cas où les travaux à exécuter entrent
dans le champ des prévisions de l'Article L.421-1. Dans ce cas, le permis de
construire est délivré après consultation de la commission de sécurité
compétente. § V. Dispositions relatives à la
modification du présent chapitre Article R.421-58 Les dispositions du
présent chapitre prises pour l'application de l'Article L.421-2 (alinéa 1) ne
peuvent être modifiées que par un décret en conseil d'Etat pris sur le
rapport du ministre chargé de l'urbanisme et après avis des ministres
désignés à l'Article R.111-25 dans la mesure où leur département est
intéressé. |