[T424--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-424]
INACHEVE
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LIVRE
IV REGLES
RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D’UTILISATION DES SOLS TITRE DEUXIEME PERMIS DE CONSTRUIRE CHAPITRE IV DISPOSITIONS GENERALES relatives aux impositions dont la
délivrance du permis de construire constitue le fait générateur UURCH424 |
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CODE DE L'URBANISME antérieur à la Loi 2000-1208 du 13-12-2000 |
Texte modificateur
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CODE DE L'URBANISME postérieur à ladite Loi |
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Article R.424-1 L’assiette et la
liquidation des impositions dont la délivrance du permis de construire constitue
le fait générateur peuvent être confiées, sur sa demande ou avec son accord,
à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, lorsqu'elle
est autre que l'Etat, par arrêté du commissaire de la République pris sur
proposition du responsable du service de l'Etat dans le département, chargé
de l'urbanisme. Cette autorité est
substituée au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de
l'urbanisme, pour exercer cette mission au nom de l'Etat. Un arrêté du ministre
chargé de l'urbanisme précise le cas échéant les modalités techniques
d'application du présent article. Article R.424-2 Lorsqu'il n'est pas
fait application des dispositions de l'Article R.424-1, le commissaire de la
République communique le dossier de permis de construire qui lui a été
transmis dans les conditions prévues à l'Article L.421-2-4 au responsable du
service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, dans les délais
permettant à celui-ci de déterminer l'assiette et de liquider les impositions
dont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur. Le responsable du
service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme reçoit, s'il y a
lieu, à sa demande, tous dossiers de permis de construire transmis dans les
conditions prévues à l'Article L.421-2-4, lorsqu'il est saisi d'une
réclamation relative aux impositions dont la délivrance du permis constitue
le fait générateur. Article R.424-3 Un arrêté du ministre
chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux des fiches de liquidation
des impositions dont la délivrance du permis de construire constitue le fait
générateur. |