[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UUA441-A12--PRESENTATION-DE-LA-DEMANDE-DE-CLOTURE]
[T441--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-441]
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LIVRE
IV REGLES RELATIVES A L'ACTE DE CONSTRUIRE ET
A DIVERS MODES D'UTILISATION DU SOL TITRE IV DISPOSITIONS
RELATIVES AUX MODES PARTICULIERS D'UTILISATION DU SOL CHAPITRE
I
CLOTURES
UURCH441 |
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CODE DE
L'URBANISME
antérieur à la Loi 2000-1208 du 13-12-2000 |
AUCUN TEXTE
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CODE DE L'URBANISME postérieur à ladite Loi |
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Article R.441-1 Les dispositions du présent chapitre
sont applicables dans les communes ou parties de communes énumérées à
l'Article L.441-1. La liste des communes prévue au
d de l'Article L.441-1 est établie par arrêté du commissaire de la
République, pris sur proposition du responsable du service de l'Etat dans le
département, chargé de l'urbanisme, après avis du maire de chaque commune
intéressée. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du
département et mention en est faite en caractères apparents dans deux
journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Les effets
juridiques attachés à cet arrêté ont pour point de départ l'exécution de ces
mesures de publicité. L'arrêté visé à l'alinéa
ci-dessus est tenu à la disposition du public dans les locaux de la
préfecture, de la direction départementale de l'équipement et de la mairie
des communes intéressées. Il est en outre affiché pendant une durée de deux
mois, au moins, à la mairie de chaque commune intéressée. Article R.441-2 L'application des dispositions
du présent chapitre ne dispense pas le propriétaire ou l'exploitant intéressé
de réaliser avant l'expiration du délai prévu à l'Article L.422-2, les
clôtures exigées par mesure de police générale ou spéciale. Article R.441-3 La déclaration de clôture est
présentée dans les conditions prévues aux alinéas 1, 2 et 5 de l'Article
R.422-3. [F0F0--ACCEDER-AUX-FORMULAIRES] Le dossier joint à la
déclaration comprend un plan de situation du terrain, un plan sommaire des
lieux comportant l'implantation de la clôture projetée, un croquis de la
clôture faisant apparaître sa dimension et la nature des matériaux à
utiliser. Les dispositions des articles R. 442-4 à R. 422-11 sont
applicables à la déclaration de clôture. Article R.441-11 Lorsque la clôture est destinée
à entourer soit une construction ou des travaux pour lesquels un permis de
construire est sollicité, soit un terrain de camping et de caravanage dont
l'aménagement est subordonné à autorisation, soit un terrain sur lequel le
stationnement d'une caravane pendant plus de trois mois est soumis à
autorisation, soit une installation ou des travaux pour lesquels une
autorisation est sollicitée en application de l'Article R.442-2 du présent
code, la demande d'autorisation présentée en application, selon le cas, de
l'Article R.421-1, ou de l'Article L.443-1 ou de l'Article L.442-1, tient
lieu de la déclaration prévue à l'Article L.441-2, à condition d'être
complétée conformément à l'Article R.441-3. L'autorisation accordée au titre de l'une des législations mentionnées
à l'alinéa précédent vaut alors absence d'opposition de l'autorité compétente
sur la clôture projetée |
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