[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
La table T446 n’a pas vraiment de
raison d’être et ne sera pas dressée.
|
LIVRE
IV REGLES RELATIVES A L'ACTE DE CONSTRUIRE ET
A DIVERS MODES D'UTILISATION DU SOL TITRE IV DISPOSITIONS
RELATIVES AUX MODES PARTICULIERS D'UTILISATION DU SOL CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS DIVERSES UURCH446 |
||
CODE DE
L'URBANISME
antérieur à la Loi 2000-1208 du 13-12-2000 |
AUCUN TEXTE
|
CODE DE L'URBANISME postérieur à ladite Loi |
|
Article R.446-1 Les dispositions du
présent titre ne font pas obstacle aux pouvoir de police des commissaires de la République et des
maires. Article R.446-2 Les dispositions des chapitres I à V du présent titre, prises pour
l'application des articles L. 441-4, L. 442-1 et L. 443-1, et L. 445-1 ne
peuvent être modifiées que par décret en conseil d'Etat pris sur le rapport
du ministre chargé de l'urbanisme après avis des ministres désignés à
l'Article R.111-25, dans la mesure où leur département est concerné. |
NEANT |
|