SELON
[UULTI530--TRI-IMPLANTATION-HORS-DE-LA-REGION-PARISIENNE-DE-CERTAINES-ACTIVITES]
[T530--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-TITRE-530]
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LIVRE
V IMPLANTATION
DES SERVICES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES TITRE III IMPLANTATION HORS DE LA
REGION PARISIENNE DE CERTAINES ACTIVITES UURTI530 |
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CODE DE L'URBANISME antérieur à la Loi 2000-1208 du 13-10-2000 |
Texte modificateur |
CODE DE L'URBANISME postérieur à la Loi 2000-1208 du 13-10-2000 |
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Article R.530-3 Les prêts visés à l'Article L.530-1 sont imputés à
la section 2 "Adaptation industrielle et agricole et décentralisation
industrielle" du fonds de développement économique et social. Les bonifications d'intérêts et les dépenses
entraînées éventuellement par la mise en jeu de la garantie de l'Etat sont imputées
sur les crédits budgétaires ouverts à cet effet. Article R.530-4 Les prêts consentis par l'Etat pour la
construction de logements dont les caractéristiques sont fixées par arrêtés
du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de
l'urbanisme et notamment pour l'application de la législation sur les
habitations à loyer modéré sont imputés à la section de la construction du
fonds de développement économique et social. Ces prêts continueront à être attribués aux
organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions prévues par
l'article 196 du code de l'urbanisme et de l'habitation. La section de la construction reçoit : 1. Les sommes qui sont versées au
fonds en application de la réglementation sur la participation des employeurs
à l'effort de construction ainsi que le produit de la cotisation prévue à
l'article 274 du code précité ; 2. Le montant des versements du
Trésor effectués en contrepartie des emprunts que le ministre de l'économie
et des finances est autorisé à contracter chaque année pour l'octroi de prêts
aux organismes d'habitations à loyer modéré. Article R.530-5 Un
décret en Conseil d'Etat contresigné par le ministre de l'économie et des
finances, le ministre chargé de l'urbanisme, le ministre des transports, les
ministres chargés de l'industrie, du travail, de l'agriculture, fixe, en tant
que de besoin, les conditions d'application des articles R. 530-1 à R. 530-4
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