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LE CODE DE L’URBANISME

SELON

URAME

[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[UULTI550--TRI-SANCTIONS]

[T540--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-TITRE-540-ET-550]

ET AUX DEUX ARTICLES DU TITRE V

LIVRE V IMPLANTATION DES SERVICES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES TITRE V SANCTIONS UURTI550
CODE DE L'URBANISME antérieur à la Loi 2000-1208 du 13-10-2000	Texte du décret	CODE DE L'URBANISME postérieur à la Loi 2000-1208 du 13-10-2000
. Article R.550-1 Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions de l'Article L.540-1 sont assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 160-1 à R. 160-3.